Salaire fixe et commission apres licenciement
loli
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16 août 2010 à 20:40
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 18 août 2010 à 12:21
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 18 août 2010 à 12:21
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2 réponses
ashte
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17 août 2010 à 15:55
17 août 2010 à 15:55
Le fixe doit impérativement être versé, peu important le montant des commissions. Si, au cours d'un mois donné, aucune affaire n'est réalisée, l'employeur devra au minimum vous verser le fixe, et, lorsque ce fixe est inférieur au SMIC et/Ou au minimum conventionnel de votre coefficient, au minimum le SMIC ou ce salaire mini...
ashte
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17 août 2010 à 16:58
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même s'il régularise les commissions percues sur ventes annulées (qui seraient éventuellement un trop percu pour vous) il vous doit quand même au minimum le smic ou le conventionnel
et même en cas de régularisation sur vente annulées il y a des limites à la saisie sur salaire (au minimum le rsa)
et même en cas de régularisation sur vente annulées il y a des limites à la saisie sur salaire (au minimum le rsa)
Je vous remercie pour votre réponse, j'ai appelé mon ancien directeur qui me certifie que pour le solde de tout compte, cela est différent... Et ils ne veulent pas m'envoyer mon attestation assedic tant que je ne leur aurais pas envoyé un chèque de 350€ correspondant au reste des commissions trop perçues... Que faire? Avez vous un texte de loi à me fournir?
ashte
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18 août 2010 à 12:21
18 août 2010 à 12:21
Bonjour,
Article R1234-9
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Cela signifie que au plus tard à la fin du préavis ou à la notification de votre licenciement si il n'y a pas de préavis, l'employeur doit vous avoir remis cette attestation. Autrement il cause un préjudice au salarié. Il est totalement illégal de retenir les documents obligatoires en attente d'un chèque du salarié...
Je ne sais pas dans quel état d'esprit vous vous trouvez mais rien ne coute de lui adresser un courrier, fax ou mail (trace écrite) et de lui préciser qu'en vertu de cet article, il doit impérativement vous remettre cette attestation qui vous empêche de vous inscrire au chomage. Si après calcul il y a eu un trop percu pour vous remboursez uniquement la partie due (mais attention : somme totale perçue - SMIC chaque mois est un trop percu si annulation, mais chaque mois de travail il devait de toute façon vous assurer cette somme quelles que soient vos ventes et pas seulement le fixe de 800 euros donc il ne peut pas récupérer le total. En effet vous n'avez pas eu 1600 euros de trop mais éventuellement 800 + 1000 et 800 + 600 le 2e mois. Ce qui fait que dans cet exemple, pour les 2 mois, au delà du SMIC vous avez eu en gros 500 euros de trop mais pas 1600 de trop.)
Et mettez en copie l'insepcteur du travail en précisant bien qu'il vous retient l'attestation alors que votre contrat a pris fin le ... et qu'à défaut de réponse de sa part vous saisirez le conseil des prud hommes. En cas de saisine le CPH peut mettre des amendes à l'employeur pour chaque jour jusqu'à ce qu'il vous donne l'attestation
Article R1234-9
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Cela signifie que au plus tard à la fin du préavis ou à la notification de votre licenciement si il n'y a pas de préavis, l'employeur doit vous avoir remis cette attestation. Autrement il cause un préjudice au salarié. Il est totalement illégal de retenir les documents obligatoires en attente d'un chèque du salarié...
Je ne sais pas dans quel état d'esprit vous vous trouvez mais rien ne coute de lui adresser un courrier, fax ou mail (trace écrite) et de lui préciser qu'en vertu de cet article, il doit impérativement vous remettre cette attestation qui vous empêche de vous inscrire au chomage. Si après calcul il y a eu un trop percu pour vous remboursez uniquement la partie due (mais attention : somme totale perçue - SMIC chaque mois est un trop percu si annulation, mais chaque mois de travail il devait de toute façon vous assurer cette somme quelles que soient vos ventes et pas seulement le fixe de 800 euros donc il ne peut pas récupérer le total. En effet vous n'avez pas eu 1600 euros de trop mais éventuellement 800 + 1000 et 800 + 600 le 2e mois. Ce qui fait que dans cet exemple, pour les 2 mois, au delà du SMIC vous avez eu en gros 500 euros de trop mais pas 1600 de trop.)
Et mettez en copie l'insepcteur du travail en précisant bien qu'il vous retient l'attestation alors que votre contrat a pris fin le ... et qu'à défaut de réponse de sa part vous saisirez le conseil des prud hommes. En cas de saisine le CPH peut mettre des amendes à l'employeur pour chaque jour jusqu'à ce qu'il vous donne l'attestation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2010 à 16:29