Numéro de loi
Résolu
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3 réponses
jaqot
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12 août 2010 à 18:44
12 août 2010 à 18:44
bonjour , non , la loi n est pas passée , le rsa ne donne pas droit au préavis réduit !!!
GrandCaribou
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12 août 2010 à 18:48
12 août 2010 à 18:48
Bonsoir,
Je confirme. La loi instaurant le préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA n'est pas encore votée...
... mais elle est au programme et verra le jour.
Pour l'instant, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit. Ceci dit, négociez avec votre propriétaire ; peut-être acceptera-t-il ?
Cordialement :)
Je confirme. La loi instaurant le préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA n'est pas encore votée...
... mais elle est au programme et verra le jour.
Pour l'instant, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit. Ceci dit, négociez avec votre propriétaire ; peut-être acceptera-t-il ?
Cordialement :)