Calcul charges fin de bail
leoleo
-
4 août 2010 à 20:29
marmenardhttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich- - 4 août 2010 à 21:11
marmenardhttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich- - 4 août 2010 à 21:11
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3 réponses
généralement, le calcul des charges en fin de bail se calcule par rapport au facture, relevé de compteur (en début et en fin de bail).
Vous êtes en droit de demander les factures et vous devez normalement avoir le relevé de compteur le jour où vous êtes entrés dans le logement et le jour où vous êtes sorti.
Vous pouvez m'envoyer le dossier si vous le souhaitez je vous en dirai surement plus..
Vous êtes en droit de demander les factures et vous devez normalement avoir le relevé de compteur le jour où vous êtes entrés dans le logement et le jour où vous êtes sorti.
Vous pouvez m'envoyer le dossier si vous le souhaitez je vous en dirai surement plus..
sousouze2000
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vendredi 5 janvier 2007
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4 août 2010
4 août 2010 à 20:52
4 août 2010 à 20:52
voila desolé, en fait j'avais deja un compte sur ccm, puis avoir votre mail?
merci
merci
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle (Ou en fin de bail) et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle (Ou en fin de bail) et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2010 à 21:03
merci