Revenir sur une acceptation de donation
Marie Séz
-
3 août 2010 à 11:43
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 sept. 2010 à 14:13
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 sept. 2010 à 14:13
A voir également:
- Lettre d'acceptation de donation
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre d'engagement - Guide
1 réponse
On ne peut pas revenir, en principe, sur une donation. La donation échappe sur ce plan aux règles régissant les contrats, qui peuvent être annulés si les deux parties sont d'accord.
Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien transmis, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) est d'accord pour le lui restituer et annuler la transmission. Cette règle pour toutes les formes de donation, y compris les simples dons manuels.
Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien transmis, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) est d'accord pour le lui restituer et annuler la transmission. Cette règle pour toutes les formes de donation, y compris les simples dons manuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2010 à 14:13
CE. 19 novembre 2004... Les dispositions de l'article 953 du code civil ne concernent que la révocation unilatérale par le donateur et ne font pas par elles-mêmes obstacle à une révocation par consentement mutuel...
Sinon, unilatéralement, la révocation est encadrée par les articles 953 et suivants...