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Revenir sur une acceptation de donation

Marie Séz - 3 août 2010 à 11:43
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 sept. 2010 à 14:13
Bonjour,

Ma grand-mère a fait une donation-partage de sa maison en faveur de ses deux filles et de ses trois petits enfants.

Ceci s'est déroulée il y a environ 5 années.J'ai accepté à l'époque cette donation et signé les documents du notaire comme tous les autres donataires.

Or aujourd'hui je regrette et aurais préféré refuser.

Les membres de la famille sont désunis et je pense que cela m'apportera plus de contraintes qu'autre chose.

Puis-je revenir sur mon acceptation et refuser cette donation?

D'avance merci de vos éclaircissements.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pat
18 sept. 2010 à 12:04
On ne peut pas revenir, en principe, sur une donation. La donation échappe sur ce plan aux règles régissant les contrats, qui peuvent être annulés si les deux parties sont d'accord.
Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien transmis, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) est d'accord pour le lui restituer et annuler la transmission. Cette règle pour toutes les formes de donation, y compris les simples dons manuels.
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
18 sept. 2010 à 14:13
Jurisprudence administrative, même si la décision est contestable sur bien des points...

CE. 19 novembre 2004... Les dispositions de l'article 953 du code civil ne concernent que la révocation unilatérale par le donateur et ne font pas par elles-mêmes obstacle à une révocation par consentement mutuel...

Sinon, unilatéralement, la révocation est encadrée par les articles 953 et suivants...
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