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Bonjour,
En tant que propriétaire, vous êtes le bailleur. La société SOBEFI est votre mandataire (agence immobilière).
Son rôle consiste à encaisser les loyers que votre locataire acquitte.
De manière simplifiée, si votre locataire ne le fait pas, l'agent immobilier lui adresse une relance, puis une mise en demeure. Faute de paiement, l'agent immobilier lui fait délivrer un commandement de payer par Huissier de Justice et à l'expiration d'un délai de deux mois, la clause résolutoire incluse dans le contrat de location est acquise. Cela veut dire qu'il faut confier le dossier à un Avocat pour qu'une assignation en justice soit adressée à votre locataire. Le but est de faire constater que le bail est résilié et de faire condamner le locataire au paiement. Le jugement obtenu, il faut le faire signifier à votre locataire et le faire exécuter s'il y a lieu, en ayant recours à un Huissier de Justice notamment. Les frais de procédure (Avocat, Huissier de Justice) sont à votre charge en principe, l'agent immobilier ne les avançant pas. Aussi, il vous avise normalement avant d'engager des frais importants.
Si vous disposez d'une assurance couvrant le risque d'impayés de loyer, il y a une procédure à respecter, et notamment des délais. Il faut consulter votre contrat (conditions générales et particulières).
Si cela est inclu dans la mission de votre agent immobilier, une déclaration de sinistre est adressée à l'assureur. Une fois envoyée, l'assureur prend la main d'une part pour vous indemniser dans les conditions du contrat d'assurance et d'autre part pour engager toutes voies de droit. Pour les montants indemnisés, l'assureur est subrogé dans vos droits et agit contre le locataire en son nom propre pour récupérer ce qu'il a du vous acquitter. Pour les montants non encore indemnisés, il peut agir en votre nom, pour votre compte et sans avance de frais si vous avez une garantie protection juridique, notamment s'il a la charge de l'assignation en constatation de la résiliation du bail et en condamnation en paiement de votre locataire.
En consultant vos contrats (mandat/assurance), vous pourrez prendre connaissance de la répartition des tâches entre votre agent immobilier et votre assureur. Vous pouvez également le demander à votre agent immobilier qui vous l'expliquera. Vous saurez ainsi où la machine est grippée ...
Quoiqu'il en soit, votre agent immobilier (SOBEFI) vous versera toutes sommes qui vous serait destinée déduction de ses honoraires, qu'elle soit acquittée par votre locataire (loyers), ou par l'assureur (indemnité).
Bon courage pour votre dossier.
En tant que propriétaire, vous êtes le bailleur. La société SOBEFI est votre mandataire (agence immobilière).
Son rôle consiste à encaisser les loyers que votre locataire acquitte.
De manière simplifiée, si votre locataire ne le fait pas, l'agent immobilier lui adresse une relance, puis une mise en demeure. Faute de paiement, l'agent immobilier lui fait délivrer un commandement de payer par Huissier de Justice et à l'expiration d'un délai de deux mois, la clause résolutoire incluse dans le contrat de location est acquise. Cela veut dire qu'il faut confier le dossier à un Avocat pour qu'une assignation en justice soit adressée à votre locataire. Le but est de faire constater que le bail est résilié et de faire condamner le locataire au paiement. Le jugement obtenu, il faut le faire signifier à votre locataire et le faire exécuter s'il y a lieu, en ayant recours à un Huissier de Justice notamment. Les frais de procédure (Avocat, Huissier de Justice) sont à votre charge en principe, l'agent immobilier ne les avançant pas. Aussi, il vous avise normalement avant d'engager des frais importants.
Si vous disposez d'une assurance couvrant le risque d'impayés de loyer, il y a une procédure à respecter, et notamment des délais. Il faut consulter votre contrat (conditions générales et particulières).
Si cela est inclu dans la mission de votre agent immobilier, une déclaration de sinistre est adressée à l'assureur. Une fois envoyée, l'assureur prend la main d'une part pour vous indemniser dans les conditions du contrat d'assurance et d'autre part pour engager toutes voies de droit. Pour les montants indemnisés, l'assureur est subrogé dans vos droits et agit contre le locataire en son nom propre pour récupérer ce qu'il a du vous acquitter. Pour les montants non encore indemnisés, il peut agir en votre nom, pour votre compte et sans avance de frais si vous avez une garantie protection juridique, notamment s'il a la charge de l'assignation en constatation de la résiliation du bail et en condamnation en paiement de votre locataire.
En consultant vos contrats (mandat/assurance), vous pourrez prendre connaissance de la répartition des tâches entre votre agent immobilier et votre assureur. Vous pouvez également le demander à votre agent immobilier qui vous l'expliquera. Vous saurez ainsi où la machine est grippée ...
Quoiqu'il en soit, votre agent immobilier (SOBEFI) vous versera toutes sommes qui vous serait destinée déduction de ses honoraires, qu'elle soit acquittée par votre locataire (loyers), ou par l'assureur (indemnité).
Bon courage pour votre dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...