Assurances vie, salaire différé lors de succe
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
En principe l'assurance vie est hors succession, mais pas lorsque les primes sont manifestemment exagérées (Art L132-13 alinéa 2 du Code des assurances).
En l'occurence cela semble être le cas si votre père a placé la quasi intégralité de son patrimoine dans ces contrats.
Mais prudence tout de même car de nombreuses demandes n'aboutissent pas. Les juges prennent en compte plusieurs critères tels que l'utilité du versement, le patrimoine global au moment du versement, les revenus du souscripteur, son âge etc... Bref c'est une appréciation sur la globalité de sa situation au moment du versement. Il faudra donc bien mesurer vos chances de réussite avant de démarrer la procédure, laquelle se fera à l'encontre des bénéficiaires. A première vue vos chances ont l'air grandes mais peut être qu'en connaissant l'ensemble des informations la donne pourrait être changée c'est pourquoi je préfère mettre un bémol.
Pour ce qui est des salaires différés, je ne connais pas le fonctionnement et ne peux donc vous répondre avec certitude.
Cela dépendra vraisemblablement sous quelle forme votre père exerçait son activité. Par exemple en entreprise individuelle, les dettes s'imputeraient effectivement dans la succession, par contre si votre père exerçait sous forme de société, et que c'est cette société qui a été vendue, c'est contre elle que vous devrez agir.
En tous cas j'espère que vous prendrez vite conseil auprès d'un professionnel car vous semblez être véritablement spoliée, et que vu les sommes en questions cela vaut véritablement le coup de se battre.
Cordialement
En principe l'assurance vie est hors succession, mais pas lorsque les primes sont manifestemment exagérées (Art L132-13 alinéa 2 du Code des assurances).
En l'occurence cela semble être le cas si votre père a placé la quasi intégralité de son patrimoine dans ces contrats.
Mais prudence tout de même car de nombreuses demandes n'aboutissent pas. Les juges prennent en compte plusieurs critères tels que l'utilité du versement, le patrimoine global au moment du versement, les revenus du souscripteur, son âge etc... Bref c'est une appréciation sur la globalité de sa situation au moment du versement. Il faudra donc bien mesurer vos chances de réussite avant de démarrer la procédure, laquelle se fera à l'encontre des bénéficiaires. A première vue vos chances ont l'air grandes mais peut être qu'en connaissant l'ensemble des informations la donne pourrait être changée c'est pourquoi je préfère mettre un bémol.
Pour ce qui est des salaires différés, je ne connais pas le fonctionnement et ne peux donc vous répondre avec certitude.
Cela dépendra vraisemblablement sous quelle forme votre père exerçait son activité. Par exemple en entreprise individuelle, les dettes s'imputeraient effectivement dans la succession, par contre si votre père exerçait sous forme de société, et que c'est cette société qui a été vendue, c'est contre elle que vous devrez agir.
En tous cas j'espère que vous prendrez vite conseil auprès d'un professionnel car vous semblez être véritablement spoliée, et que vu les sommes en questions cela vaut véritablement le coup de se battre.
Cordialement
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