Indemnite rupture conventionne amiable
Résolu
phili
-
25 juil. 2010 à 08:28
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 25 juil. 2010 à 09:06
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 juil. 2010 à 08:57
25 juil. 2010 à 08:57
l'indemnité légale est de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (+ 2/15 par année au delà de 10 ans d'ancienneté). elle est calculée sur la moyenne des salaires brut des 3 ou 12 derniers mois.
voir dans convention collective si plus avantageux que le code du travail.
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Modifié par j'aimetout le 25/07/2010 à 09:17
Modifié par j'aimetout le 25/07/2010 à 09:17
Bonjour,
La loi a fixé un minimum : soit le montant des indemnités de licenciement fixé par votre convention collective
ou bien le montant des indemnités légales de licenciement si le calcul est plus avantageux pour vous ( ce que je pense)
Indemnités légales : 1/5eme de mois BRUT par année d'ancienneté
Sur la base d'un salaire BRUT d'environ 1550 € * 0,20 * 10 = 3.100 €
ensuite tout dépend de ce que votre employeur est prêt à payer...
la négociation pourrait porter sur une base de 6 mois BRUT mais bien sur vous pouvez demander plus...
Vous pouvez négocier également la prise en charge par l'employeur des 8% de prélèvement CSG-CRDS à laquelle sera soumise votre indemnité de départ (Prélèvement portant sur la différence entre le montant convenu et le montant minimum légal ou conventionnel)
Il faut savoir aussi que dans l'hypothèse d'une inscription comme demandeur d'emploi , le point de départ de l'indemnisation chomage sera fixé après un délai de carence correspondant aux CP restants + délai de carence résultant du rapport : indemnité supra-légale / salaire journalier de réfence , limité à 75 jours. + 7 jours.
Pour une indemnité de 6 mois Brut , vous atteindrez les 75 jours.
Carence totale : Nombre de jours de CP restants : 6 *7 + 75 jours + 7 jours
Bonne négo et bonne chance.
La loi a fixé un minimum : soit le montant des indemnités de licenciement fixé par votre convention collective
ou bien le montant des indemnités légales de licenciement si le calcul est plus avantageux pour vous ( ce que je pense)
Indemnités légales : 1/5eme de mois BRUT par année d'ancienneté
Sur la base d'un salaire BRUT d'environ 1550 € * 0,20 * 10 = 3.100 €
ensuite tout dépend de ce que votre employeur est prêt à payer...
la négociation pourrait porter sur une base de 6 mois BRUT mais bien sur vous pouvez demander plus...
Vous pouvez négocier également la prise en charge par l'employeur des 8% de prélèvement CSG-CRDS à laquelle sera soumise votre indemnité de départ (Prélèvement portant sur la différence entre le montant convenu et le montant minimum légal ou conventionnel)
Il faut savoir aussi que dans l'hypothèse d'une inscription comme demandeur d'emploi , le point de départ de l'indemnisation chomage sera fixé après un délai de carence correspondant aux CP restants + délai de carence résultant du rapport : indemnité supra-légale / salaire journalier de réfence , limité à 75 jours. + 7 jours.
Pour une indemnité de 6 mois Brut , vous atteindrez les 75 jours.
Carence totale : Nombre de jours de CP restants : 6 *7 + 75 jours + 7 jours
Bonne négo et bonne chance.
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