Séparation de biens et héritage
Michele R
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Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Bonjour, je suis mariée sous le régime de la séparation de biens sans enfants.
ma mère vient de décéder et ma soeur et moi héritons donc de cette maison.
si je décède avant mon mari a-t-il des droits sur cette maison sachant que je souhaite que cela revienne à ma soeur ou ses enfants si elle est décédée.
ma mère vient de décéder et ma soeur et moi héritons donc de cette maison.
si je décède avant mon mari a-t-il des droits sur cette maison sachant que je souhaite que cela revienne à ma soeur ou ses enfants si elle est décédée.
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1 réponse
Bonjour,
Peut importe votre régime matrimonial un bien reçu par héritage est toujours un bien propre.
Vous et votre soeur héritez de cette maison donc 50% entre dans votre patrimoine ainsi normalement si vous n'avez plus de parents ni d'enfant c'est votre époux qui héritera de tout votre patrimoine.
Cependant en cas de votre décès votre soeur interviendra à la succession en demandant d'exercer son droit de retour légal.
Ce droit est ouvert aux frères et soeurs qui n'héritent pas du fait de la présence du conjoint survivant (en l'absence des parents et de descendants), il permet à ceux ci de demander le retour des biens reçus par succession de leurs parents.
Attention ce droit est limité en pourcentage.
Je vous conseillerai donc tout simplement de faire un testament dans lequel vous léguez votre part à votre soeur où ses descendants.
Ou encore de créer une SCI avec votre soeur en y apportant la maison et d'intégrer une tontine dans les statuts ce qui me semble être la meilleure solution.
A vous de choisir ,
Cdt,
Peut importe votre régime matrimonial un bien reçu par héritage est toujours un bien propre.
Vous et votre soeur héritez de cette maison donc 50% entre dans votre patrimoine ainsi normalement si vous n'avez plus de parents ni d'enfant c'est votre époux qui héritera de tout votre patrimoine.
Cependant en cas de votre décès votre soeur interviendra à la succession en demandant d'exercer son droit de retour légal.
Ce droit est ouvert aux frères et soeurs qui n'héritent pas du fait de la présence du conjoint survivant (en l'absence des parents et de descendants), il permet à ceux ci de demander le retour des biens reçus par succession de leurs parents.
Attention ce droit est limité en pourcentage.
Je vous conseillerai donc tout simplement de faire un testament dans lequel vous léguez votre part à votre soeur où ses descendants.
Ou encore de créer une SCI avec votre soeur en y apportant la maison et d'intégrer une tontine dans les statuts ce qui me semble être la meilleure solution.
A vous de choisir ,
Cdt,
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