Rupture période essai sans prévenance?

Chris - 23 juil. 2010 à 01:16
enzodubessonet Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2010 - 25 juil. 2010 à 21:57
Bonjour,

Cadre dans une entreprise régie par la CC de la publicité 3073, la rupture de ma période d'essai vient de m'être notifiée par mon employeur. J'ai une période d'essai de 4 mois renouvelable 4 mois. Les 4 premiers mois de ma période d'essai devaient se terminer début août.

Ma période d'essai a été renouvelée il y a peu. Le renouvellement s'est fait par courrier, je n'ai rien signé ni rien retourné. La lettre ne stipulant pas qu'il fallait que je le fasse. Entre temps mon employeur a décidé d'y mettre un terme. Je suis censé rendre tout ce qui appartient à l'entreprise la semaine prochaine (voiture, PC...) et donc quitter mes fonctions.

Ma question est la suivante, ne dois-je pas bénéficier d'un délai de prévenance d'1 mois vu que j'occupe ce poste depuis plus de 3 mois ?

Vu que je dois rendre tout le matériel sans lequel je ne peux travailler, mon employeur n'a pas l'intention que je travaille au-delà du moment où j'aurai tout rendu. Et donc vu que ce délai de prévenance n'est pas respecté, quelles sont mes droits ? (demander que mon mois soit payé ?). Je demande ça car pour mon employeur, mes fonctions se termineront la semaine prochaine (soit moins d'une semaine après que j'ai été notifié de la rupture) et que pour lui il ne me devra rien de plus que le mois travaillé (c'est à dire juillet).

Merci pour vos réponses.

Chris.

3 réponses

Je vais être dans un cas similaire, du coup si quelqu'un a une réponse ça m'intéresse grandement!
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enzodubessonet Messages postés 34 Date d'inscription lundi 4 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2010 6
25 juil. 2010 à 21:57
Bonjour,

lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Je vous conseille d'envoyer un courrier en LRAR pour demander le respect de ce délai de prévenance.
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