Taxe d'habitation et emménagement
dan43
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guiguite -
guiguite -
Bonjour,
je prends un appart à partir du 1er Août 2010, devrai je payer la taxe d'habitation pour cet appartement? Y a t'il une déclaration à faire auprès de l'administration fiscale?
je prends un appart à partir du 1er Août 2010, devrai je payer la taxe d'habitation pour cet appartement? Y a t'il une déclaration à faire auprès de l'administration fiscale?
1 réponse
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La taxe est due par tous les locataires, louant un appartement à compter du 1er janvier.
Au cas d'espéce, le 1er janvier 2011, si vous vivez toujours dans votre appartement, vous serez soumis à la taxe d'habitation dont vous obtiendrez la déclaration à la mi novembre 2011.
Il n'y a pas de démarche à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...