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Occuppation gratuite d'un bien

biengentil - 9 juil. 2010 à 17:28
 Paris - 9 juil. 2010 à 19:22
Bonjour,
Ma soeur occupe gratuitement un bien immobilier depuis 25 ans une maison
dont ma mère a l'usufruit et ma soeur la nue propriété.
Aucun bail n'a été fait, aucun loyer de versé.
Pour ma part, je suis lésé car je paie un loyer depuis 25 ans.
Comment resoudre la situation soit immédiatement, soit lors de la succession.
quels sont les actes juridiques me permettant de limiter cet abus?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris
9 juil. 2010 à 19:22
Bonjour,

Vous-même, êtes-vous au même titre que votre Soeur, Nu-propriétaire de ce Bien Immobilier ?

Cordialement.
0

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