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2 réponses
Bonjour,
Effectivement, l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession et n'est donc pas "concernée" par le testament censé régler le sort de cette succession (sauf s'il y est fait explicitement mention).
Et, selon l'art 132-13 du C.Ass., le capital issu de l'assurance-vie n'est soumis ni aux règles du rapport, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve sauf primes "manifestement exagérées eu égard à ses facultés" [du contractant].
Quant au fait que votre soeur ne donne pas les contrats au notaire "pour éviter les frais", non, ces contrats ne regardent pas le notaire, tout simplement.
Alors, sur ce que vous dites, sauf dispositions particulières, vous devrez vous contenter de votre part de réserve et ne toucherez rien sur l'assurance-vie et vous n'y pouvez rien.
Cordialement.
Effectivement, l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession et n'est donc pas "concernée" par le testament censé régler le sort de cette succession (sauf s'il y est fait explicitement mention).
Et, selon l'art 132-13 du C.Ass., le capital issu de l'assurance-vie n'est soumis ni aux règles du rapport, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve sauf primes "manifestement exagérées eu égard à ses facultés" [du contractant].
Quant au fait que votre soeur ne donne pas les contrats au notaire "pour éviter les frais", non, ces contrats ne regardent pas le notaire, tout simplement.
Alors, sur ce que vous dites, sauf dispositions particulières, vous devrez vous contenter de votre part de réserve et ne toucherez rien sur l'assurance-vie et vous n'y pouvez rien.
Cordialement.
OK avec Bernard
l'assurance vie est hors succession sauf si les primes versées par votre mère étaient excessives au moment de leur versement mais ce qui ne semble pas être votre cas
désolée mais l'assurance vie organise effectivement une véritable spoliation de la réserve en France!
l'assurance vie est hors succession sauf si les primes versées par votre mère étaient excessives au moment de leur versement mais ce qui ne semble pas être votre cas
désolée mais l'assurance vie organise effectivement une véritable spoliation de la réserve en France!
Re-bonjour,
Non, la succession, dont le sort est ici réglé par testament, est une chose, l'assurance-vie en est une autre. L'assureur n'est pas censé savoir qu'il existe un testament et quand bien même il le saurait (mais comment ?), il n'a pas à en tenir compte sauf si le sort de cette assurance est explicitement réglé par le testament.
De la même manière, le notaire n'est pas censé connaître les assurances souscrites par le défunt (sauf dans certaines circonstances dans lesquelles, à priori, votre affaire n'entre pas). Et même s'il en a connaissance, il doit appliquer le droit.
Cordialement.
Non, la succession, dont le sort est ici réglé par testament, est une chose, l'assurance-vie en est une autre. L'assureur n'est pas censé savoir qu'il existe un testament et quand bien même il le saurait (mais comment ?), il n'a pas à en tenir compte sauf si le sort de cette assurance est explicitement réglé par le testament.
De la même manière, le notaire n'est pas censé connaître les assurances souscrites par le défunt (sauf dans certaines circonstances dans lesquelles, à priori, votre affaire n'entre pas). Et même s'il en a connaissance, il doit appliquer le droit.
Cordialement.
Bonjour, vous faites quoi Bernard de la déclaration partielle de succession qui dépasse les 30500 et qui dit application de l abbattement legal? ( je parle ici des versements apres 70 ans) vaut mieux en parler au notaire car si le dossier est réexamine disons Qques années plus tard que le notaire applique cet abattement sur la succession et l assureur de son cote en fait de meme que le tout dépasse l abattement legal des héritiers Ca fait mal la pénalité, non???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2010 à 13:23