Accord CRP suite licenciement économique
octavus
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BALANCE33 -
BALANCE33 -
Bonjour,
Mon licenciement économique est en cours et gérer par un liquidateur judiciaire.
La date de cessation d'activité est le 09/06/2010.
La date de fin de contrat est le 12/07/2010.
Questions :
1)Est-ce que je vais percevoir les indemnités de licenciement pour ancienneté (8 ans) ?
2)J'ai droit à 30 jours de congès non pris du 01/03/2009 au 30/04/2010. La caisse des congés payés doit me verser des indemnités pour 24 jours.
Qui dois me verser le complément ? et ai-je droit au 2,5 jours/mois pour avril et mai 2010 ?
Qui me les doit et qui me versera les congès restant dû (6 jours) de 2009 ?
3) Lors du solde de tout compte par le liquidateur judiciaire, s'il y a un désaccord justement concernant les congès ou autre, que puis-je faire ?
Merci pour les réponses
Mon licenciement économique est en cours et gérer par un liquidateur judiciaire.
La date de cessation d'activité est le 09/06/2010.
La date de fin de contrat est le 12/07/2010.
Questions :
1)Est-ce que je vais percevoir les indemnités de licenciement pour ancienneté (8 ans) ?
2)J'ai droit à 30 jours de congès non pris du 01/03/2009 au 30/04/2010. La caisse des congés payés doit me verser des indemnités pour 24 jours.
Qui dois me verser le complément ? et ai-je droit au 2,5 jours/mois pour avril et mai 2010 ?
Qui me les doit et qui me versera les congès restant dû (6 jours) de 2009 ?
3) Lors du solde de tout compte par le liquidateur judiciaire, s'il y a un désaccord justement concernant les congès ou autre, que puis-je faire ?
Merci pour les réponses
A voir également:
- Accord CRP suite licenciement économique
- Bon pour accord par mail - Guide
- Procedure licenciement economique - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Votre solde tout compte comportera :
1) 1/5 de votre salaire de votre salaire brut mensuel par année d'ancienté
2) Tous vos congés dus et non pris sont dus, vous me parler de caisse de congés, j'en déduis que vous êtes dans la batiment, là je ne connais pas, pour moi se serait la caisse à laquelle votre employeur cotisait.
hormi les anterieurs non pris de 2009, à la bonne volonté de l'entreprise ou de son représentant normalement vous vous deviez de liquider vos repos du 31/05 au 1/05 de l'année suivante.
3) Comme tout salarié vous avez le droit de ne pas signé et refusé la proposition de solde tout compte, le liquidateur est le représentant de l'entreprise, après inspection du travail, prud'homme
Après il y a des accords de collectivité de branche, mais il ne faut pas rêver ce n'est pas mirobollant le batiment (mais ça aide)
Voila en quelques phrases, et surtout ne stresser pas, je suis comme vous en phase de procédure de licenciement économique
Bon courage,
très cordialement
Votre solde tout compte comportera :
1) 1/5 de votre salaire de votre salaire brut mensuel par année d'ancienté
2) Tous vos congés dus et non pris sont dus, vous me parler de caisse de congés, j'en déduis que vous êtes dans la batiment, là je ne connais pas, pour moi se serait la caisse à laquelle votre employeur cotisait.
hormi les anterieurs non pris de 2009, à la bonne volonté de l'entreprise ou de son représentant normalement vous vous deviez de liquider vos repos du 31/05 au 1/05 de l'année suivante.
3) Comme tout salarié vous avez le droit de ne pas signé et refusé la proposition de solde tout compte, le liquidateur est le représentant de l'entreprise, après inspection du travail, prud'homme
Après il y a des accords de collectivité de branche, mais il ne faut pas rêver ce n'est pas mirobollant le batiment (mais ça aide)
Voila en quelques phrases, et surtout ne stresser pas, je suis comme vous en phase de procédure de licenciement économique
Bon courage,
très cordialement
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