Discrimination sur un refus de rupture conven
Résolu
A voir également:
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j'aimetout
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samedi 30 mai 2009
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Modifié par j'aimetout le 7/07/2010 à 07:51
Modifié par j'aimetout le 7/07/2010 à 07:51
Bonjour,
Invoquer le harcelement moral au motif que l'employeur refuse de signer une rupture conventionnelle avec vous alors qu'il a accepté pour une autre collègue ne me parait pas relever du harcelemnent moral.
Ce différent avec l'employeur concerne les prud'hommes mais à ma connaissance rien ne saurait légitimer une condamnation de l'employeur ...même si la halde dit le contraire
On ne peut contraindre l'employeur à signer une RC et je ne vois pas en quoi l'inspection du travail pourrait y changer quelque chose.
Le conseil de prud'hommes ne peut prononcer une résiliation judiciaire du contrat de travail si telle était votre demande , sans motif réel et sérieux , (il s'agit d'ailleurs d'une procédure "au fond" qui prend de 8 à 12 mois ! )
Comme je suppose que vous teniez à cette forme de rupture pour bénéficier du chomage , Voir le forum : https://www.infirmiers.com/forum/financement-des-etudes-etant-pole-emploi-actualisation-t77676-4545.html
Bien sur je regrette tout autant que vous la décision de l'employeur et je serais curieux de connaitrte la suite ...
Bon courage.
Invoquer le harcelement moral au motif que l'employeur refuse de signer une rupture conventionnelle avec vous alors qu'il a accepté pour une autre collègue ne me parait pas relever du harcelemnent moral.
Ce différent avec l'employeur concerne les prud'hommes mais à ma connaissance rien ne saurait légitimer une condamnation de l'employeur ...même si la halde dit le contraire
On ne peut contraindre l'employeur à signer une RC et je ne vois pas en quoi l'inspection du travail pourrait y changer quelque chose.
Le conseil de prud'hommes ne peut prononcer une résiliation judiciaire du contrat de travail si telle était votre demande , sans motif réel et sérieux , (il s'agit d'ailleurs d'une procédure "au fond" qui prend de 8 à 12 mois ! )
Comme je suppose que vous teniez à cette forme de rupture pour bénéficier du chomage , Voir le forum : https://www.infirmiers.com/forum/financement-des-etudes-etant-pole-emploi-actualisation-t77676-4545.html
Bien sur je regrette tout autant que vous la décision de l'employeur et je serais curieux de connaitrte la suite ...
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11 octobre 2010
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13 juil. 2010 à 08:11
13 juil. 2010 à 08:11
Bonjour,
Si l'employeur vous a accordé un entretien avec l'assistance d'un conseiller du salarié, c'est qu'il a changé d'avis et qu'il est maintenant d'accord pour signer la RC demandée.
Il suit la procédure - voir LIEN :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
L'entretien va plutot se limiter à déterminer le montant des indemnités de départ qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement ou bien les indemnités conventionnelles si celle-ci sont plus avantageuses.
Bon courage et bonne chance pour la suite ...
Si l'employeur vous a accordé un entretien avec l'assistance d'un conseiller du salarié, c'est qu'il a changé d'avis et qu'il est maintenant d'accord pour signer la RC demandée.
Il suit la procédure - voir LIEN :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
L'entretien va plutot se limiter à déterminer le montant des indemnités de départ qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement ou bien les indemnités conventionnelles si celle-ci sont plus avantageuses.
Bon courage et bonne chance pour la suite ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2010 à 23:09
J'ai obtenu un entretien pour le 19 Juillet . Je serai assistée par un conseiller du salarié du Département . Mon employeur m'avait préalablement demandé une demande écrite , motivée sur la possibilité de bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle à laquelle j'ai répondu.
Mon employeur vient de perdre un procès pour harcèlement . L'ex-compable a touché une belle somme après 2 ans de procédure.
Je prépare mon entretien et espère une clémence.
Rentrée: le 6 septembre.
Merci pour toutes les infos.
A bientôt !
Modifié par 58Sab le 13/07/2010 à 12:47
J'espère que vous avez raison.
En effet, mon employeur m'écrit qu'il m'accorde un entretien afin de "discuter des modalités d'une rupture conventionnelle."
MERCI.