Revenus industriels non salariés fictifs
Noël
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didjy42 Messages postés 307 Statut Membre -
didjy42 Messages postés 307 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actionnaire d'une SARL familiale depuis de nombreuses années et le gérant, un proche membre de la famille, s'octroie le droit d'imposer à nous autres actionnaires, un revenu fictif.
En effet, annuellement, lors de la déclaration des revenus, le gérant en collaboration avec le comptable déclare un même montant fictif à tous les actionnaires sans notre accord.
Pensez-vous que cela soit légal ?
Quelle démarche faut-il entreprendre pour dénoncer cette fraude?
je suis actionnaire d'une SARL familiale depuis de nombreuses années et le gérant, un proche membre de la famille, s'octroie le droit d'imposer à nous autres actionnaires, un revenu fictif.
En effet, annuellement, lors de la déclaration des revenus, le gérant en collaboration avec le comptable déclare un même montant fictif à tous les actionnaires sans notre accord.
Pensez-vous que cela soit légal ?
Quelle démarche faut-il entreprendre pour dénoncer cette fraude?
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1 réponse
Ce n'est pas légal. Mais vous devez bien avoir une assemblée générale une fois par an ??? c'est obligatoire. Et ces "revenus" comme vous les appelez doivent être des divendes qui doivent être inscrits dans le PV de cette assemblée. Et tout les membres de la SARL doivent signer le PV.
D'autres part il faut bien comptabiliser ces "revenus" fictifs, ils doivent donc être mis dans un compte courant au nom du sociétaire en l'occurence vous. (compte courant ouvert dans la comptabilité de l'entreprise.) Sauf si par un tour de passe-passe ils ont été reventilés ailleurs.
Mais si tel n'est pas le cas, et bien de revenus fictifs, cela devient du revenu réel, si vous demandez que l'on vous paye ce qui est marqué au crédit de votre compte courant. Vous êtes en droit de demannder un bilan de l'entreprise puisque vous êtes "actionnaire", chercher dans le compte de résultat des comptes qui commencent par 455...... Vous y trouverez probablement le votre.
Sinon allez voir le fisc.......................
D'autres part il faut bien comptabiliser ces "revenus" fictifs, ils doivent donc être mis dans un compte courant au nom du sociétaire en l'occurence vous. (compte courant ouvert dans la comptabilité de l'entreprise.) Sauf si par un tour de passe-passe ils ont été reventilés ailleurs.
Mais si tel n'est pas le cas, et bien de revenus fictifs, cela devient du revenu réel, si vous demandez que l'on vous paye ce qui est marqué au crédit de votre compte courant. Vous êtes en droit de demannder un bilan de l'entreprise puisque vous êtes "actionnaire", chercher dans le compte de résultat des comptes qui commencent par 455...... Vous y trouverez probablement le votre.
Sinon allez voir le fisc.......................
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