Assurance Vie : qui avise un bénéficiaire ?
papami
-
4 juil. 2010 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2010 à 20:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2010 à 20:22
A voir également:
- Assurance Vie : qui avise un bénéficiaire ?
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
condorcet
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4 juil. 2010 à 17:21
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Comment cette Fondation peut-être avisée de ses droits ?
Le bénéficiaire d'une assurance-vie doit réclamer.
La société d'assurances ne le fera pas.
qui "fouille" les biens du décédé pour trouver documents bancaires, d'assurances, et autres ?
Personne ne "fouille" nulle part, si personne n'hérite.
C'est aux héritiers de revendiquer le bénéfice d'une succession et non le contraire.
Le bénéficiaire d'une assurance-vie doit réclamer.
La société d'assurances ne le fera pas.
qui "fouille" les biens du décédé pour trouver documents bancaires, d'assurances, et autres ?
Personne ne "fouille" nulle part, si personne n'hérite.
C'est aux héritiers de revendiquer le bénéfice d'une succession et non le contraire.
didjy42
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Modifié par didjy42 le 4/07/2010 à 18:30
Modifié par didjy42 le 4/07/2010 à 18:30
source guide du savoir
A défaut de descendants, d'ascendants, de conjoint survivant, de frères et soeurs, de collatéraux ordinaires et au-delà du 6e degré, le seul héritier est l'Etat. Lorsque le notaire chargé de la succession du défunt n'arrive pas, par ses recherches propres, à découvrir des héritiers à un degré successible, il doit par acquit de conscience tenter une dernière démarche et pour cela s'adresser à un généalogiste.
Les successions vacantes
Les successions vacantes font l'objet des articles 811 à 814 du Code civil .
A défaut de descendants, d'ascendants, de conjoint survivant, de frères et soeurs, de collatéraux ordinaires et au-delà du 6e degré, le seul héritier est l'Etat. Lorsque le notaire chargé de la succession du défunt n'arrive pas, par ses recherches propres, à découvrir des héritiers à un degré successible, il doit par acquit de conscience tenter une dernière démarche et pour cela s'adresser à un généalogiste.
Les successions vacantes
Les successions vacantes font l'objet des articles 811 à 814 du Code civil .
Merci, c'est compréhensible.
Mais concrètement comment cela se passe t-il ?
pose de scellé ? et/ou ouverture par ? les services municipaux ? un notaire ? un huissier ?
il y a sans doute un inventaire et alors contact avec banque et assurances ,
bon, c'est plus "pour savoir" que pour résoudre un cas
Merci encore
Mais concrètement comment cela se passe t-il ?
pose de scellé ? et/ou ouverture par ? les services municipaux ? un notaire ? un huissier ?
il y a sans doute un inventaire et alors contact avec banque et assurances ,
bon, c'est plus "pour savoir" que pour résoudre un cas
Merci encore
condorcet
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4 juil. 2010 à 20:22
4 juil. 2010 à 20:22
d'après vous "personne" ne s'occupe des biens éventuels (appartement, meubles et contenu, compte en banque, etc)
Vous avez fait état d'une assurance-vie.
Maintenant vous en rajoutez.
Evidemment que si aucun héritier n'est connu lors du décès de Mme.Liliane........, dont on entend beaucoup parler en ce moment, les héritiers se feront rapidement connaître.
S'il s'agit d'une personne seule, sans relation connue, ayant contracté une seule assurance-vie sans en aviser son bénéficiaire, il a peu près certain que la somme assurée ne sera jamais réclamée.
Pour ce qui concerne les personnes disposant d'un patrimoine, l'administration fiscale se pose en créancier des droits de succession.En sa qualité de créancier, le Trésor Public engagera une procédure tendant à faire déclarer vacante la succession qui sera réglée par "France-Domaine", désigné dans les fonctions de curateur par un jugement rendu par le TGI.
Et ultérieurement l'ETAT, successeur irrégulier, demandera au Tribunal l'envoi en possession de la succession en état de "déshérence", ce qui est tout autre chose que la succession simplement "vacante".
Vous avez fait état d'une assurance-vie.
Maintenant vous en rajoutez.
Evidemment que si aucun héritier n'est connu lors du décès de Mme.Liliane........, dont on entend beaucoup parler en ce moment, les héritiers se feront rapidement connaître.
S'il s'agit d'une personne seule, sans relation connue, ayant contracté une seule assurance-vie sans en aviser son bénéficiaire, il a peu près certain que la somme assurée ne sera jamais réclamée.
Pour ce qui concerne les personnes disposant d'un patrimoine, l'administration fiscale se pose en créancier des droits de succession.En sa qualité de créancier, le Trésor Public engagera une procédure tendant à faire déclarer vacante la succession qui sera réglée par "France-Domaine", désigné dans les fonctions de curateur par un jugement rendu par le TGI.
Et ultérieurement l'ETAT, successeur irrégulier, demandera au Tribunal l'envoi en possession de la succession en état de "déshérence", ce qui est tout autre chose que la succession simplement "vacante".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2010 à 18:22
Une personne seule décède, sans héritier direct encore en vie : d'après vous "personne" ne s'occupe des biens éventuels (appartement, meubles et contenu, compte en banque, etc) ... "on" laisse moisir le tout ? ... et donc aussi l'assurance vie, à la satisfaction sans doute de l'assureur !
Tout le monde ne pense pas déposer un testament chez un Notaire avant de ne plus pouvoir le faire (dépendance)...
Pas d'autre solution ?