Rupture période d'essai / délais de prévenanc

bangkokcheese - 29 juin 2010 à 18:56
 bangkokcheese - 29 juin 2010 à 19:30
Bonjour,

Je suis rentrée en la société XXX le 29 mars 2010 avec une période d'essai de 2 mois reconductible.
La fin de ma première période était le 28 mai, et mon employeur m'a reconduit avant cette date, la fin de ma seconde période doit donc arriver le 28 juillet.

Or mon employeur m'a appelé le 25 juin pour mettre fin à ma période d'essai, déjà pas cool de faire ça par téléphone !
Il espèrait ainsi ne me devoir un délais de prévenance que de 15 jours, ceci dit la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire, nous sommes le 29 et je n'ai toujours rien reçu...

Mon délais de prévenance passe donc de 15 jours à 1 mois (tant mieux pour moi !).

Ma question est donc la suivante :
La fin de ma période d'essai (renouvellement inclus) se situe en date du 28 juillet, si je reçoit ma lettre demain nous serons le 30 juin, le délais de prévenance courera donc jusqu'au 30 juillet...
Les 2 derniers jours de mon "préavis" seront donc hors période d'essai !

J'ai trouvé cette phrase sur un site de droit du travail et j'avoue ne pas très bien la comprendre :
« La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Serais-je donc en cdi ?

Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 394
29 juin 2010 à 19:07
sauf disposition contraire au niveau du contrat de travail, il n'est pas nécessaire de faire une lettre recommandée avec ar pour rompre un contrat pendant la période d'essai
il suffit d'en avertir le salarié
vous l'avez été
maintenant, il y a le préavis


Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :

* 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
* 48 heures entre huit jours et un mois de présence
* deux semaines après un mois de présence
* un mois après trois mois de présence.

fin du préavis le 25/7
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bangkokcheese
29 juin 2010 à 19:30
Il est précisé dans mon contrat de travail " toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit, remis en main propre contre récépissé ou adressé en recommandé avec demande d'avis de réception".

Mon préavis n'a donc toujours pas commencé !

Je viens de trouver ceci sur Internet :
La loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 a introduit de
nouvelles dispositions relatives à la période d'essai aux articles L.1221-19 à L.1221 du code
du travail. Les conventions collectives ont été modifiées par avenants le 6 octobre 2008 pour
intégrer ces changements.
[...]
Désormais, la rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance. Il peut être
mis fin à la période d'essai avant son terme doit prévenir dans un délai minimal qui a été fixé
par avenant dans les conventions collectives. Pendant la période d'essai, les deux parties
peuvent se séparer sans indemnité, avec un délai de prévenance minimal de :
Temps de présence du salarié Délai de prévenance
Moins de 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
Après 1 mois 2 semaines
Après 3 mois 1 mois
Ce délai de prévenance est inclus dans la période d'essai. Il ne peut pas la prolonger. Il faut
donc être très vigilant avec ce délai. S'il est dépassé, la seule solution pour rompre le contrat
sera la procédure de licenciement ou le recours à la rupture conventionnelle avec l'accord du
salarié.


Ma question reste donc toujours la même : le delais de prévenance débutera au plus tôt demain (30juin), suis donc considérée en cdi à compter du 28 juillet (fin de ma période d'essai) ?
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