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picsharp
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mercredi 5 août 2009
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27 novembre 2011
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29 juin 2010 à 19:07
29 juin 2010 à 19:07
sauf disposition contraire au niveau du contrat de travail, il n'est pas nécessaire de faire une lettre recommandée avec ar pour rompre un contrat pendant la période d'essai
il suffit d'en avertir le salarié
vous l'avez été
maintenant, il y a le préavis
Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
* 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
* 48 heures entre huit jours et un mois de présence
* deux semaines après un mois de présence
* un mois après trois mois de présence.
fin du préavis le 25/7
il suffit d'en avertir le salarié
vous l'avez été
maintenant, il y a le préavis
Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
* 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
* 48 heures entre huit jours et un mois de présence
* deux semaines après un mois de présence
* un mois après trois mois de présence.
fin du préavis le 25/7
Il est précisé dans mon contrat de travail " toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit, remis en main propre contre récépissé ou adressé en recommandé avec demande d'avis de réception".
Mon préavis n'a donc toujours pas commencé !
Je viens de trouver ceci sur Internet :
La loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 a introduit de
nouvelles dispositions relatives à la période d'essai aux articles L.1221-19 à L.1221 du code
du travail. Les conventions collectives ont été modifiées par avenants le 6 octobre 2008 pour
intégrer ces changements.
[...]
Désormais, la rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance. Il peut être
mis fin à la période d'essai avant son terme doit prévenir dans un délai minimal qui a été fixé
par avenant dans les conventions collectives. Pendant la période d'essai, les deux parties
peuvent se séparer sans indemnité, avec un délai de prévenance minimal de :
Temps de présence du salarié Délai de prévenance
Moins de 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
Après 1 mois 2 semaines
Après 3 mois 1 mois
Ce délai de prévenance est inclus dans la période d'essai. Il ne peut pas la prolonger. Il faut
donc être très vigilant avec ce délai. S'il est dépassé, la seule solution pour rompre le contrat
sera la procédure de licenciement ou le recours à la rupture conventionnelle avec l'accord du
salarié.
Ma question reste donc toujours la même : le delais de prévenance débutera au plus tôt demain (30juin), suis donc considérée en cdi à compter du 28 juillet (fin de ma période d'essai) ?
Mon préavis n'a donc toujours pas commencé !
Je viens de trouver ceci sur Internet :
La loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 a introduit de
nouvelles dispositions relatives à la période d'essai aux articles L.1221-19 à L.1221 du code
du travail. Les conventions collectives ont été modifiées par avenants le 6 octobre 2008 pour
intégrer ces changements.
[...]
Désormais, la rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance. Il peut être
mis fin à la période d'essai avant son terme doit prévenir dans un délai minimal qui a été fixé
par avenant dans les conventions collectives. Pendant la période d'essai, les deux parties
peuvent se séparer sans indemnité, avec un délai de prévenance minimal de :
Temps de présence du salarié Délai de prévenance
Moins de 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
Après 1 mois 2 semaines
Après 3 mois 1 mois
Ce délai de prévenance est inclus dans la période d'essai. Il ne peut pas la prolonger. Il faut
donc être très vigilant avec ce délai. S'il est dépassé, la seule solution pour rompre le contrat
sera la procédure de licenciement ou le recours à la rupture conventionnelle avec l'accord du
salarié.
Ma question reste donc toujours la même : le delais de prévenance débutera au plus tôt demain (30juin), suis donc considérée en cdi à compter du 28 juillet (fin de ma période d'essai) ?