Assurance vie et testament

coco06 - 29 juin 2010 à 15:58
 Bernar65 - 30 juin 2010 à 09:42
Bonjour,
Tutrice de ma mère parce qu'atteinte de la maladie d'Alzeimer à partir de 2008, j'avais ouvert une assurance vie en son nom afin y verser la totalité des fonds perçus suite à son placement en maison de retraite et à la vente de sa maison en 2009. Le juge des tutelles m'en avait donné l'autorisation avec la clause à mettre sur le contrat comme bénéficiaires: "à mes héritiers", chose qui avait été faite.
J'avais paralèllement nommé mes deux soeurs et moi-même (nous sommes 3 enfants) sur la convention de transmission qui avait été jointe au contrat et qui précisait:
Portée de la Convention de transmission: elle ne peut modifier les dispositions légales de la dévolution successorale en vigueur au jour de l'ouverture de la succession. Les mentions contenues dans la Convention Transmission ne peuvent primer les volontés éventuellement exprimées par l'adhérent de son vivant, par testament, par acte notarié de libéralités, ou dans un contrat d'assurance.
Or nous avons appris par notre notaire que notre mère décédée cette année, avait fait un testament en 2001 par lequel elle léguait sa part réservataire à des nièces vietnamiennes.
Celles-ci bien que n'étant pas désignées dans la convention de transmission vont-elles percevoir le quart du capital de cette assurance vie ?
A voir également:

1 réponse

Bonjour,
Vous avez signé ce contrat à la Banque Postale ! La "convention de transmission" qu'ils vous "collent" dans la foulée est censée faciliter la transmission du contrat en cas de décès, elle n'a aucune valeur légale.
C'est quand même une des raisons d'être de l'assurance-vie que de faciliter la transmission des capitaux. Autrement dit, leur fameuse convention "facilite la facilitation" et est surtout un moyen de vous ponctionner 25 €. Il n'y a pas de petits profits !

Sur le fond de votre question maintenant : une assurance-vie n'est pas réputée faire partie de la succession. Donc, si elle n'est pas explicitement mentionnée dans le testament (censé régler le devenir de cette succession), les dispositions prises dans ce testament ne la concernent pas. Il n'y a donc pas à partager, c'est la clause bénéficiaire qui s'applique.
Cordialement.
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