REFUS VENDRE UN TERRAIN PREEMPTE
la mule
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la mule -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain mitoyen de celui que nous possédons déjà. La mairie veut exercer son droit de préemption. Le vendeur peut-il refuser, que se passera -t-il pour ce terrain, quand pourra-t-il le remettre en vente ?
Merci de votre réponse. Actuellement la mairie n'a pas de projet précis sinon de faire des logements sociaux, sans autre précision. De plus il y a une obligation de 1000 m² pour faire une construction, le maire peut-il changer le POS ?
Merci de votre réponse
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain mitoyen de celui que nous possédons déjà. La mairie veut exercer son droit de préemption. Le vendeur peut-il refuser, que se passera -t-il pour ce terrain, quand pourra-t-il le remettre en vente ?
Merci de votre réponse. Actuellement la mairie n'a pas de projet précis sinon de faire des logements sociaux, sans autre précision. De plus il y a une obligation de 1000 m² pour faire une construction, le maire peut-il changer le POS ?
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1 réponse
Bonjour,
Si la mairie souhaite préempté, le vendeur peut retirer son bien de la vente mais il gardera son bien. Il pourra le remettre à la vente n'importe quand mais comme il faudra à chaque fois purger le droit de préemption, la mairie préemptera à chaque fois si elle le veut.
Quand à la modification d'un POS/PLU, la mairie peut le modifier en conseil municipal.
Voila.
Si la mairie souhaite préempté, le vendeur peut retirer son bien de la vente mais il gardera son bien. Il pourra le remettre à la vente n'importe quand mais comme il faudra à chaque fois purger le droit de préemption, la mairie préemptera à chaque fois si elle le veut.
Quand à la modification d'un POS/PLU, la mairie peut le modifier en conseil municipal.
Voila.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci.