Acceptation de congés avec "réserve"
stéphane
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24 juin 2010 à 18:09
blux Messages postés 26658 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 25 juin 2010 à 10:49
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blux
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25 juin 2010 à 10:49
25 juin 2010 à 10:49
Salut,
un congé est accepté ou non, il ne l'est pas 'sous réserve'.
Ce que dit la loi, c'est qu'il peut être modifié, mais il n'a pas à être assorti d'une option lorsqu'il est posé.
La mention 'sous réserve' est donc totalement illégale.
un congé est accepté ou non, il ne l'est pas 'sous réserve'.
Ce que dit la loi, c'est qu'il peut être modifié, mais il n'a pas à être assorti d'une option lorsqu'il est posé.
La mention 'sous réserve' est donc totalement illégale.
Utilisateur anonyme
25 juin 2010 à 10:35
25 juin 2010 à 10:35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647856/2008-04-30/
il est dit : sauf en cas de circonstances exceptionnelles ... reste à savoir si "dossiers urgents" sont des circonstances exceptionnelles pour pourvoir annuler les congés !!!
il est dit : sauf en cas de circonstances exceptionnelles ... reste à savoir si "dossiers urgents" sont des circonstances exceptionnelles pour pourvoir annuler les congés !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...