Acceptation de congés avec "réserve"
stéphane
-
24 juin 2010 à 18:09
blux Messages postés 26020 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 juin 2010 à 10:49
blux Messages postés 26020 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 juin 2010 à 10:49
A voir également:
- Acceptation de congés avec "réserve"
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
- Que veut dire droit de visite réservé - Forum garde d'enfants
- Devis sous réserve de travaux supplémentaires - Forum Consommation
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
3 réponses
blux
Messages postés
26020
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 mai 2024
2 164
25 juin 2010 à 10:49
25 juin 2010 à 10:49
Salut,
un congé est accepté ou non, il ne l'est pas 'sous réserve'.
Ce que dit la loi, c'est qu'il peut être modifié, mais il n'a pas à être assorti d'une option lorsqu'il est posé.
La mention 'sous réserve' est donc totalement illégale.
un congé est accepté ou non, il ne l'est pas 'sous réserve'.
Ce que dit la loi, c'est qu'il peut être modifié, mais il n'a pas à être assorti d'une option lorsqu'il est posé.
La mention 'sous réserve' est donc totalement illégale.
Utilisateur anonyme
25 juin 2010 à 10:35
25 juin 2010 à 10:35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647856/2008-04-30/
il est dit : sauf en cas de circonstances exceptionnelles ... reste à savoir si "dossiers urgents" sont des circonstances exceptionnelles pour pourvoir annuler les congés !!!
il est dit : sauf en cas de circonstances exceptionnelles ... reste à savoir si "dossiers urgents" sont des circonstances exceptionnelles pour pourvoir annuler les congés !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...