Acceptation de congés avec "réserve"
stéphane
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24 juin 2010 à 18:09
blux Messages postés 26521 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 25 juin 2010 à 10:49
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A voir également:
- Acceptation de congés avec "réserve"
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
3 réponses
blux
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25 juin 2010 à 10:49
25 juin 2010 à 10:49
Salut,
un congé est accepté ou non, il ne l'est pas 'sous réserve'.
Ce que dit la loi, c'est qu'il peut être modifié, mais il n'a pas à être assorti d'une option lorsqu'il est posé.
La mention 'sous réserve' est donc totalement illégale.
un congé est accepté ou non, il ne l'est pas 'sous réserve'.
Ce que dit la loi, c'est qu'il peut être modifié, mais il n'a pas à être assorti d'une option lorsqu'il est posé.
La mention 'sous réserve' est donc totalement illégale.
Utilisateur anonyme
25 juin 2010 à 10:35
25 juin 2010 à 10:35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647856/2008-04-30/
il est dit : sauf en cas de circonstances exceptionnelles ... reste à savoir si "dossiers urgents" sont des circonstances exceptionnelles pour pourvoir annuler les congés !!!
il est dit : sauf en cas de circonstances exceptionnelles ... reste à savoir si "dossiers urgents" sont des circonstances exceptionnelles pour pourvoir annuler les congés !!!