Acceptation de congés avec "réserve"

stéphane - 24 juin 2010 à 18:09
blux Messages postés 26521 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 25 juin 2010 à 10:49
Bonjour,

Cadre dans une entreprise de services, ma supérieure hiérarchique ajoute systématiquement lors du visa des congés la mention "sous réserve de dossiers urgents", ce qui génère dès lors toujours une incertitude sur les congés et un risque lorsqu'on doit réserver des billets d'avions. Mes 2 questions sont les suivantes :

1- est-ce légal d'insérer cette réserve de manière systématique,
2- existe t-il un délai incompressible (2, 3 jours ??) où on ne peut plus annuler les congés d'une personne ?

Merci pour vos réponses éclairées !!

Cordialement

3 réponses

blux Messages postés 26521 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 décembre 2024 2 352
25 juin 2010 à 10:49
Salut,

un congé est accepté ou non, il ne l'est pas 'sous réserve'.

Ce que dit la loi, c'est qu'il peut être modifié, mais il n'a pas à être assorti d'une option lorsqu'il est posé.

La mention 'sous réserve' est donc totalement illégale.
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une idée éventuelle sur mon problème ?
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Utilisateur anonyme
25 juin 2010 à 10:35
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647856/2008-04-30/

il est dit : sauf en cas de circonstances exceptionnelles ... reste à savoir si "dossiers urgents" sont des circonstances exceptionnelles pour pourvoir annuler les congés !!!
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