Clause de non concurrence
alisson
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22 juin 2010 à 16:38
didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 22 juin 2010 à 16:48
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didjy42
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22 juin 2010 à 16:48
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source journal du net :
il arrive parfois que la contrepartie financière soit payée pendant l'exécution du contrat de travail, chaque mois, par un supplément de salaire qui apparaît alors distinctement sur le bulletin de salaire. Or, depuis le 7/03/2007, la Cour de Cassation interdit à l'employeur, à peine de nullité de la clause, de prévoir une majoration de salaire en guise de contrepartie financière à l'obligation de non concurrence car :
» le montant de la contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat;
» elle ne peut être versée avant la rupture du contrat de travail.
La contrepartie financière de non concurrence ne peut donc être payée qu'après la rupture du contrat de travail.
A noter que l'arrêt du 7/03/2007 a rejeté la demande de remboursement par l'employeur des sommes payées au salarié pendant l'exécution du contrat de travail au titre de la contrepartie financière de non concurrence. Les majorations de salaire versées au salarié lui restaient donc acquises. S'il veut se conformer à cet arrêt, l'employeur a alors intérêt à modifier pour l'avenir, avec l'accord des salariés, les clauses de non concurrence prévoyant une majoration de salaire en guise de contrepartie financière.
Enfin, la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature juridique d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à l'indemnité de congés payés (Cass Soc 10/10/2007).
il arrive parfois que la contrepartie financière soit payée pendant l'exécution du contrat de travail, chaque mois, par un supplément de salaire qui apparaît alors distinctement sur le bulletin de salaire. Or, depuis le 7/03/2007, la Cour de Cassation interdit à l'employeur, à peine de nullité de la clause, de prévoir une majoration de salaire en guise de contrepartie financière à l'obligation de non concurrence car :
» le montant de la contrepartie financière ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat;
» elle ne peut être versée avant la rupture du contrat de travail.
La contrepartie financière de non concurrence ne peut donc être payée qu'après la rupture du contrat de travail.
A noter que l'arrêt du 7/03/2007 a rejeté la demande de remboursement par l'employeur des sommes payées au salarié pendant l'exécution du contrat de travail au titre de la contrepartie financière de non concurrence. Les majorations de salaire versées au salarié lui restaient donc acquises. S'il veut se conformer à cet arrêt, l'employeur a alors intérêt à modifier pour l'avenir, avec l'accord des salariés, les clauses de non concurrence prévoyant une majoration de salaire en guise de contrepartie financière.
Enfin, la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ayant la nature juridique d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à l'indemnité de congés payés (Cass Soc 10/10/2007).
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