divrce avec conjoint francais Fermé

Question

Bonjour, je suis algerien je suis rentrer en france mai 2000 je me suis marier avec algerirnne de nationnalite francaise mars 2008 , aprer j ai eu un recipicet de 6 mois puis un recipice d un ans et en mars 2010 j ai eu la carte de resident de 10ans .
ma question est la suivante en cas de divorce est ce que je perds la carte de 10ans etant donne que je suis en france depuis 10ans

veve73 · Answer

oui si elle decide de porter plainte pour mariage gris et de faire annuler le mariage

^^Marie^^ · Answer

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57-- 
@+

Divrce avec conjoint francais

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