DONATION - succession
LILION3
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
merci de me faire savoir si entre époux ont peut changer chez son notaire une situtation dites
" Au dernier viavnt contre la communauté universel ???
Reponse
Merci
merci de me faire savoir si entre époux ont peut changer chez son notaire une situtation dites
" Au dernier viavnt contre la communauté universel ???
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Merci
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1 réponse
Bonjour,
La donation au dernier vivant est une libéralité, la communauté universelle est un régime matrimonial. Étant deux choses totalement distinctes, on ne peut pas troquer l'un pour avoir l'autre.
En revanche, les deux époux peuvent en principe révoquer unilatéralement ou conjointement (selon les cas) la donation au dernier vivant. Et les deux époux peuvent demander à changer de régime matrimonial en optant pour celui de la communauté universelle avec ou sans aménagements.
Vous pouvez tout aussi bien conserver la donation au dernier vivant, et opter pour le régime de la communauté universelle avec ou sans aménagements...
Sans rentrer dans les détails, le changement de régime matrimonial est soumis à une procédure particulière et exige certaines conditions.
Il faut obligatoirement passer par un notaire (et parfois selon les cas devant les tribunaux).
La révocation de la donation au dernier vivant ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire. Chacun des époux est libre de révoquer la libéralité faite au profit de son conjoint, sauf si la libéralité a été faite par contrat de mariage.
Cordialement
La donation au dernier vivant est une libéralité, la communauté universelle est un régime matrimonial. Étant deux choses totalement distinctes, on ne peut pas troquer l'un pour avoir l'autre.
En revanche, les deux époux peuvent en principe révoquer unilatéralement ou conjointement (selon les cas) la donation au dernier vivant. Et les deux époux peuvent demander à changer de régime matrimonial en optant pour celui de la communauté universelle avec ou sans aménagements.
Vous pouvez tout aussi bien conserver la donation au dernier vivant, et opter pour le régime de la communauté universelle avec ou sans aménagements...
Sans rentrer dans les détails, le changement de régime matrimonial est soumis à une procédure particulière et exige certaines conditions.
Il faut obligatoirement passer par un notaire (et parfois selon les cas devant les tribunaux).
La révocation de la donation au dernier vivant ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire. Chacun des époux est libre de révoquer la libéralité faite au profit de son conjoint, sauf si la libéralité a été faite par contrat de mariage.
Cordialement
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