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3 réponses
Si la succession de votre grand-père a bien été réglée après son décès, il y a 4 ans, vous n'aurez aucun droit de succession à régler aujourd'hui. Vous vendez aujourd'hui des biens mobiliers qui vous appartiennent. Ces biens vous appartiennent du fait du décès de vos père et grand-père, mais les droits de succession, s'il y en a eu, étaient liés au décès et non à la vente de ces biens.
condorcet
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22 juin 2010 à 11:01
22 juin 2010 à 11:01
ce n'est pas la succession de mon père mais de grand père mais finalement je représente la part de mon père....?)
Vous êtes sa petite-fille, fille de son fils décédé avant lui.
Ce lien de parenté en ligne directe n'est pas rompu du fait du décès prématuré de votre père.
Vous le représentez dans la succession de ce grand-père et recueillez les mêmes droits que votre oncle autre fils de ce grand-père en bénéficiant du même barème fiscal après application d'un abattement de 156974 €, comme votre oncle.
Vous êtes sa petite-fille, fille de son fils décédé avant lui.
Ce lien de parenté en ligne directe n'est pas rompu du fait du décès prématuré de votre père.
Vous le représentez dans la succession de ce grand-père et recueillez les mêmes droits que votre oncle autre fils de ce grand-père en bénéficiant du même barème fiscal après application d'un abattement de 156974 €, comme votre oncle.