VENTES DE BIENS
kinoueve
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max 17 Messages postés 156 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite vendre séparément mon appartement et mon garage que j'ai acheté à des dates différentes et j'ai donc deux actes notariés.
Ces biens sont soumis a des règles de copropriété et sur le réglement de copropriété il est noté que ne peuvent être vendu séparément les locaux accessoires.
Bien que j'ai acheté séparément les deux biens et que je possède deux actes indépendemment. Puis-je les vendre séparément a deux acheteurs différents.
Je souhaite vendre séparément mon appartement et mon garage que j'ai acheté à des dates différentes et j'ai donc deux actes notariés.
Ces biens sont soumis a des règles de copropriété et sur le réglement de copropriété il est noté que ne peuvent être vendu séparément les locaux accessoires.
Bien que j'ai acheté séparément les deux biens et que je possède deux actes indépendemment. Puis-je les vendre séparément a deux acheteurs différents.
A voir également:
- VENTES DE BIENS
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Comment se fait-il que vous ayez pu les acheter séparément?
forment-ils un seul lot sur le réglement de copropriété?
si oui, vous pourriez peut-être vendre le lot aux deux acheteurs, se portant acquéreurs indivis de l'ensemble appart + garage, chacun ayant dans l'indivision des droits proportionnels à la valeur du bien qui l'intéresse (ex: 80% pour celui intéressé par le logement, 20% pour le garage). Les acquéreurs concluant d'ores et déjà un partage entre eux (par acte authentique pour le publier), qui a priori ne contrarierait pas le réglement de copropriété si celui-ci ne vise que les ventes.
Juste une idée, je ne sais pas ce que ça vaut?!
forment-ils un seul lot sur le réglement de copropriété?
si oui, vous pourriez peut-être vendre le lot aux deux acheteurs, se portant acquéreurs indivis de l'ensemble appart + garage, chacun ayant dans l'indivision des droits proportionnels à la valeur du bien qui l'intéresse (ex: 80% pour celui intéressé par le logement, 20% pour le garage). Les acquéreurs concluant d'ores et déjà un partage entre eux (par acte authentique pour le publier), qui a priori ne contrarierait pas le réglement de copropriété si celui-ci ne vise que les ventes.
Juste une idée, je ne sais pas ce que ça vaut?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...