A voir également:
- Conseil droit immobilier
- Immobilier - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
1 réponse
bonjour, le fait que les pompiers soient appelés par une tierce personne, vus n avez pas à payer les réparations du volet, c est un cas de force majeure. Vous pouvez faire un courrier avec accusé réception à votre propriétaire , lui demandant le remplacement de ce volet sous huit jours conformément à la loi du 6 juillet 1989. Si après huit jours le propriétaire refuse, vous pouvez solliciter le tribunal d instance pour injonction de faire c est gratuit, adressez vous au Greffe tribunal de votre domicile.Votre assureur aurait du préciser ce point, chez quel assureur êtes vous, je vous conseille de changer d assureur. Cordialement.