Conseil droit immobilier

locataireparterre - 14 juin 2010 à 17:07
 Creat - 10 sept. 2010 à 09:49
Bonjour,

je suis étudiante, et j'occupe mon logement depuis la rentrée 2007. Tous se passait plus ou moins bien (mis à part quelques fuites d'eau et autre soucis "habituels"). Au mois d'Avril, les pompiers ont du intervenir dans mon appartement suite à un fumigène que j'avais installé pour traiter un tapis. Un voisin a vu la fumée et a averti les pompiers, qui ont brisé un volet roulant et une fenêtre pour entrer. Suite à celà, mon assurance accepte de prendre en charge la vitre, mais pas le volet, qui d'après eux est du ressort de ma propriétaire, car cela fait partie du bâtiment. Mais ma propriétaire, ainsi que son assurance, refusent de payer un nouveau volet car elle n'est pas responsable des dégats. Ce resonement se comprend, mais nous sommes au mois de juin, le dossier traine depuis ce temps, et il n'y a toujours pas de solution. De plus, j'ai donné mon préavis pour quitter l'appartement en Septembre, et elle insiste pour que je prenne en charge ces réparations. Je souhaite savoir quels sont mes droits dans ce cas, et aussi quels sont mes devoirs. Que suis-je tenu de réparer, et que reste-t'il à la charge de ma propriétaire ?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

bonjour, le fait que les pompiers soient appelés par une tierce personne, vus n avez pas à payer les réparations du volet, c est un cas de force majeure. Vous pouvez faire un courrier avec accusé réception à votre propriétaire , lui demandant le remplacement de ce volet sous huit jours conformément à la loi du 6 juillet 1989. Si après huit jours le propriétaire refuse, vous pouvez solliciter le tribunal d instance pour injonction de faire c est gratuit, adressez vous au Greffe tribunal de votre domicile.Votre assureur aurait du préciser ce point, chez quel assureur êtes vous, je vous conseille de changer d assureur. Cordialement.
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