Me déclarer seul à la CAF et pas mon frère?
Frk31
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour à tous :)
Je me permets de vous solliciter pour une question particulière.
Je suis soucieux d'être dans la légalité, donc inutile ici de condamner ma question, celle-ci n'ayant pour but que de justement savoir si ma démarche pourrait être justifiable ou non.
Je vis actuellement en colocation dans un T3.
En Septembre mon colocataire va partir, tout en ayant donné son préavis par le biais de l'agence pour signaler au propriétaire son départ.
En effet mon frère qui va étudier dans la même ville que moi sera le nouvel entrant, nous allons donc vivre ensemble l'année prochaine.
Néanmoins j'ai appris que si un nouvel entrant arrivait et que nous souhaitions le faire figurer dans le bail, il faudrait payer (encore) des frais d'agence qui correspondraient aux frais de rédaction de bail à mon goût très élevés.
Pour éviter des frais supplémentaires, je pensais donc signaler à l'agence que je restais le seul colocataire demeurant dans l'appartement et qu'à ce titre je continuerais à verser l'intégralité du loyer dû, lequel (et il est important de le savoir) est versé par mon père qui est le garant physique. Donc la sortie de mon colocataire ne change strictement rien aux garanties financières du propriétaire, ni au mode de paiement de l'agence.
Je me déclarerais donc seul locataire restant et à ce titre le contrat de bail continuerait avec moi seul, contrat de location simple donc. Or si mon frère n'est pas mentionné dans le bail, alors il n'a en principe pas le droit aux APL, la CAF demandant copie du bail comme pièce justificative pour les verser.
A ce titre je pensais donc déclarer à la CAF que je conserve le même logement (ce qui est vrai) et que je ne suis plus en colocation (ce qui est vrai aussi).
Donc en fait me déclarer comme vivant seul dans un T3. Aucune question dans la simulation n'est posée vis à vis de l'hébergement d'une personne.
Mon but : toucher la part d'APL qui serait dûe à mon frère s'il était mentionné dans le bail (il est étudiant et toucherait EXACTEMENT la même somme que moi).
Donc je toucherais 2 fois mon montant actuel, ce qui revient en fait à toucher ma part et la sienne s'il était déclaré à la CAF. Donc aucune "fraude" car le montant serait le même.
Ai-je le droit de procéder ainsi? On me dit que oui et que cela ne pose pas de soucis.
Bien cordialement,
Frk31
Je me permets de vous solliciter pour une question particulière.
Je suis soucieux d'être dans la légalité, donc inutile ici de condamner ma question, celle-ci n'ayant pour but que de justement savoir si ma démarche pourrait être justifiable ou non.
Je vis actuellement en colocation dans un T3.
En Septembre mon colocataire va partir, tout en ayant donné son préavis par le biais de l'agence pour signaler au propriétaire son départ.
En effet mon frère qui va étudier dans la même ville que moi sera le nouvel entrant, nous allons donc vivre ensemble l'année prochaine.
Néanmoins j'ai appris que si un nouvel entrant arrivait et que nous souhaitions le faire figurer dans le bail, il faudrait payer (encore) des frais d'agence qui correspondraient aux frais de rédaction de bail à mon goût très élevés.
Pour éviter des frais supplémentaires, je pensais donc signaler à l'agence que je restais le seul colocataire demeurant dans l'appartement et qu'à ce titre je continuerais à verser l'intégralité du loyer dû, lequel (et il est important de le savoir) est versé par mon père qui est le garant physique. Donc la sortie de mon colocataire ne change strictement rien aux garanties financières du propriétaire, ni au mode de paiement de l'agence.
Je me déclarerais donc seul locataire restant et à ce titre le contrat de bail continuerait avec moi seul, contrat de location simple donc. Or si mon frère n'est pas mentionné dans le bail, alors il n'a en principe pas le droit aux APL, la CAF demandant copie du bail comme pièce justificative pour les verser.
A ce titre je pensais donc déclarer à la CAF que je conserve le même logement (ce qui est vrai) et que je ne suis plus en colocation (ce qui est vrai aussi).
Donc en fait me déclarer comme vivant seul dans un T3. Aucune question dans la simulation n'est posée vis à vis de l'hébergement d'une personne.
Mon but : toucher la part d'APL qui serait dûe à mon frère s'il était mentionné dans le bail (il est étudiant et toucherait EXACTEMENT la même somme que moi).
Donc je toucherais 2 fois mon montant actuel, ce qui revient en fait à toucher ma part et la sienne s'il était déclaré à la CAF. Donc aucune "fraude" car le montant serait le même.
Ai-je le droit de procéder ainsi? On me dit que oui et que cela ne pose pas de soucis.
Bien cordialement,
Frk31
A voir également:
- Me déclarer seul à la CAF et pas mon frère?
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Il me semble en effet que votre demande ne saurait souffrir d'illégalité, compte tenu du fait que vous ne cherchez pas à obtenir une somme plus conséquente par ce biais.
Si la somme est la même à partir de l'opération suivante 2 fois X = X + X alors effectivement votre demande auprès de la CAF devrait être légale.
Cependant renseignez vous avec votre assurance concernant notamment les responsabilités en cas de sinistre, etc..
Et éventuellement appelez la CAF sous couvert d'anonymat pour leur poser directement la question. Inutile de demander à une agence, ils chercheront par tous les moyens à vous faire régler les fameux frais d'agence.
Si la somme est la même à partir de l'opération suivante 2 fois X = X + X alors effectivement votre demande auprès de la CAF devrait être légale.
Cependant renseignez vous avec votre assurance concernant notamment les responsabilités en cas de sinistre, etc..
Et éventuellement appelez la CAF sous couvert d'anonymat pour leur poser directement la question. Inutile de demander à une agence, ils chercheront par tous les moyens à vous faire régler les fameux frais d'agence.
hummmmm !!! de toute facon la caf va le savoir que votre frère vit avec vous avec l informatique et les recoupements, mèfiez vous , elle pourrait vous couper vos aides !!!
Oui mais un locataire a le droit d'héberger quelqu'un dans son logement sans que le propriétaire en soit nécessairement informé.
Le souci du propriétaire c'est que lui soit payé ses loyers chaque mois et que l'appartement soit rendu en l'état. Sur çà, il bénéficierait donc du garant et le DG est déjà retenu.
What else?!
Le souci du propriétaire c'est que lui soit payé ses loyers chaque mois et que l'appartement soit rendu en l'état. Sur çà, il bénéficierait donc du garant et le DG est déjà retenu.
What else?!
Oui et donc l'autre mec est un étudiant, exactement comme ce que nous dit Frk31.
Il touche donc pas un radis le mec. Et on veut faire payer de nouveaux frais de rédaction du bail alors que Frk 31 nous dit "c'est pas donné", ce qui je pense peut se comprendre. 150€ pour 3 noms et 2 dates ca paraît légèrement pas donné.
Du coup Frk31 demande une APL en se déclarant vivre seul, comme étudiant sans ressources. Son frère vit en fait avec lui, lequel n'a pas de ressources non plus.
A la simulation Frk31 a l'air de dire qu'il touchera LA MEME SOMME que si les APL étaient versées à lui ET à son frère.
Je vous demande donc, en tant que français qui condamne les abus de la CAF, si ce cas de figure n'en semble pas exclu?
Je pense bien que oui.
Il touche donc pas un radis le mec. Et on veut faire payer de nouveaux frais de rédaction du bail alors que Frk 31 nous dit "c'est pas donné", ce qui je pense peut se comprendre. 150€ pour 3 noms et 2 dates ca paraît légèrement pas donné.
Du coup Frk31 demande une APL en se déclarant vivre seul, comme étudiant sans ressources. Son frère vit en fait avec lui, lequel n'a pas de ressources non plus.
A la simulation Frk31 a l'air de dire qu'il touchera LA MEME SOMME que si les APL étaient versées à lui ET à son frère.
Je vous demande donc, en tant que français qui condamne les abus de la CAF, si ce cas de figure n'en semble pas exclu?
Je pense bien que oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelqu'un d'autre toutefois?
De plus les loyers de référence de la CAF étant plafonné ce n'est pas parce que vous payez 2 fois plus de loyer que vous aurez des droits 2 fois plus importants en APL