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1 réponse
Il eût été judicieux que la rédaction du compromis de vente ait été confiée au notaire : Cela aurait évité, entre autres, que les questions importantes soient posées a postériori, au lieu d'être réglées au départ.
Je présume que vous avez convenu d'acquérir un bien libre de toute location ou occupation : Le locataire bénéficie t'il, le cas échéant, d'un droit de préemption ? S'il doit être expulsé, la procédure peut durer...des mois! Avez vous prévu, dans le cadre du compromis, une clause pénale (ou astreinte) par jour de retard au cas de non libération des lieux à la date fixée? Qu'est il mentionné dans ledit compromis au titre des servitudes ?
Plaider la nullité du contrat est peut être possible mais il faudrait avoir accès au dossier pour vous apporter une réponse un peu sérieuse...Néanmoins, toute procédure demande du temps...
Je présume que vous avez convenu d'acquérir un bien libre de toute location ou occupation : Le locataire bénéficie t'il, le cas échéant, d'un droit de préemption ? S'il doit être expulsé, la procédure peut durer...des mois! Avez vous prévu, dans le cadre du compromis, une clause pénale (ou astreinte) par jour de retard au cas de non libération des lieux à la date fixée? Qu'est il mentionné dans ledit compromis au titre des servitudes ?
Plaider la nullité du contrat est peut être possible mais il faudrait avoir accès au dossier pour vous apporter une réponse un peu sérieuse...Néanmoins, toute procédure demande du temps...