Aucune réponse du notaire pr l'acte de vente

V.63 - Modifié par M@thew le 14/06/2010 à 18:12
 CATHERINE - 14 juin 2010 à 18:07
Bonsoir,

Un compromis de vente a été signé par les deux parties acheteur et vendeur. J'ai transmis mon offre de crédit bancaire depuis un mois au notaire et depuis j'attends pour signer l'acte de vente.

Il s'avère que dans la propriété il y a une locataire qui ne paie pas ses loyers. Une demande d'explusion a été sollicité auprès du tribunal d'instance par l'avocat du vendeur.

La locataire se serait engagée à payer ses mois de loyers de retard et par la suite à honorer les loyers à venir. Le notaire m'a fait part téléphoniquement qu'il allait se renseigner auprès de l'Avocat du vendeur.

J'ai signalé au secrétarait du notaire lors de ma visite des lieux, que j'avais remarqué qu'il avait fallu solliciter les clefs d'une entrée mitoyenne au voisin attenant, celui-ci ayant changé la serrure et qu'il était normal que je récupère cette clef pour accéder dans une partie de la propriété lors de la remise des clefs au moment de la signature de l'acte.

Est-ce du ressort du Notaire d'engager une procédure par huissier de Justice auprès de ce voisin s'octroyant une moitié de mitoyenneté ne lui appartenant pas.
Tant qu'il n'est pas en possesion de cette clef, ne serait ce pas une cause de retard pour la signature de l'acte de vente.

Un non accès partiel à la propriété, est-ce que ça pourrait à en venir à une nullité de vente ?
Si vous connaissez les réponses en la matière, merci de vous lire.
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1 réponse

Il eût été judicieux que la rédaction du compromis de vente ait été confiée au notaire : Cela aurait évité, entre autres, que les questions importantes soient posées a postériori, au lieu d'être réglées au départ.
Je présume que vous avez convenu d'acquérir un bien libre de toute location ou occupation : Le locataire bénéficie t'il, le cas échéant, d'un droit de préemption ? S'il doit être expulsé, la procédure peut durer...des mois! Avez vous prévu, dans le cadre du compromis, une clause pénale (ou astreinte) par jour de retard au cas de non libération des lieux à la date fixée? Qu'est il mentionné dans ledit compromis au titre des servitudes ?
Plaider la nullité du contrat est peut être possible mais il faudrait avoir accès au dossier pour vous apporter une réponse un peu sérieuse...Néanmoins, toute procédure demande du temps...
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