Annulation de vente immobiliere pour vices
Cyrielle1978
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10 juin 2010 à 14:05
Nad1717 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2013 - 18 févr. 2013 à 16:08
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2 réponses
en fait il importe peu que ce soient des personnes âgées tant que les voies d'exécution forcée contre elles ne consistent pas en une expulsion.
Le clivage en pratique s'établit plutôt entre riches et pauvres.
Le juge peut condamner à le vendeur à payer......... et lui octroyer un délai de grâce le temps qu'il trouve de quoi payer. Le code civil précise "compte tenu de la situation du débiteur" et "en considération des besoins du créancier".
sinon ils doivent s'exécuter dès que le jugement est passé en force de chose jugée donc au plus tard lorsqu'un arrêt de Cour d'Appel est rendu. Au plus tôt, quand est expiré le recours (15 jours) pour faire appel. Car le recours en cassation n'est pas suspensif et s'ils sont condamnés en appel ils doivent payer à ce moment là.
s'ils ne peuvent pas payer et n'ont pas de délai de grâce, et doivent vendre leurs biens, des intérêts de retard dans l'exécution de la décision de justice courront en plus pour eux (système régi par 1153-1 du code civil : intérêts au taux légal dès le prononcé).
Ils ont tout intérêt à agir rapidement sinon vous pourrez faire des saisies mais la saisie immobilière est une procédure longue et complexe par rapport à la saisie d'avoirs bancaires par exemple. Vous pouvez prendre les devants si cela traîne par conséquent.
après le jugement vous pouvez toujours régler l'affaire à l'amiable et vous entendre pour réduire encore le montant du prix c'est-à-dire convenir de ne pas appliquer le jugement dans un contrat.
Le clivage en pratique s'établit plutôt entre riches et pauvres.
Le juge peut condamner à le vendeur à payer......... et lui octroyer un délai de grâce le temps qu'il trouve de quoi payer. Le code civil précise "compte tenu de la situation du débiteur" et "en considération des besoins du créancier".
sinon ils doivent s'exécuter dès que le jugement est passé en force de chose jugée donc au plus tard lorsqu'un arrêt de Cour d'Appel est rendu. Au plus tôt, quand est expiré le recours (15 jours) pour faire appel. Car le recours en cassation n'est pas suspensif et s'ils sont condamnés en appel ils doivent payer à ce moment là.
s'ils ne peuvent pas payer et n'ont pas de délai de grâce, et doivent vendre leurs biens, des intérêts de retard dans l'exécution de la décision de justice courront en plus pour eux (système régi par 1153-1 du code civil : intérêts au taux légal dès le prononcé).
Ils ont tout intérêt à agir rapidement sinon vous pourrez faire des saisies mais la saisie immobilière est une procédure longue et complexe par rapport à la saisie d'avoirs bancaires par exemple. Vous pouvez prendre les devants si cela traîne par conséquent.
après le jugement vous pouvez toujours régler l'affaire à l'amiable et vous entendre pour réduire encore le montant du prix c'est-à-dire convenir de ne pas appliquer le jugement dans un contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...