URGENT! Clause de non concurrence
jeanmi54
-
jeanmi54 -
jeanmi54 -
Bonjour,
J'ai lu beaucoup d'articles similaires sur le forum, mais décidément, chaque cas est bie particulier...
Voici le mien:
Je suis actuellement en salariée-associée CDI depuis plus de 5 ans. Je suis en négociation avec mon employeur car nous ne nous entendons plus sur la manière de travailler. J'ai donc décidé de partir pour créer ma propre entreprise, ayant le même objet.
J'ai proposé à on employeur une rupture de contrat par un licenciement amiable/négocié pour pouvoir bénéficier des assedics au démarrage.
Le hic, c'est que dans les statuts figure une clause de non-concurrence:
"Sauf accord exprès de l'assemblée des associés, tout associé s'interdit, pendant une période de trois ans à compter du jour de son départ, de créer, gérer, exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de cinquante kilomètres du siège social et/ou de tout établissement permanent, une entreprise ayant, en tout ou partie, le même objet que la coopérative, sous peine de dommages-intérêts envers celle-ci."
Sur cette clause, j'ai plusieurs questions:
1/ D'après ce que j'ai pu lire sur le forum, celle clause il semble que cette clause soit "illicite" car la contrepartie financière n'est pas détaillée. Pourriez-vous me confirmer cela?
2/ Aussi, dans ce secteur d'activité (conseil), la distance n'est pas importante (on n'a pas besoin de "vitrine" comme un commerce et on travaille sur un grand territoire. Est-ce aussi un critère qui rend la clause "caduque?... Je pourrais aussi contourner cette clause en créant une boite postale à plus de 50km, non?
3/ Cette clause interdit la concurrence pendant 3 ans et dans un rayon de 50 km: est-ce que, même si je suis à plus de 50 km, je ne peut pas créer d'entreprise pendant 3 ans?
4/ Est-ce que se faire embaucher (salarié) par une entreprise ayant le même objet est synonyme de "gérer ou exploiter directement ou indirectement"?
J'essaie bien évidemment de négocier financièrement cette clause mais je ne sais pas combien elle "vaut"... Aussi, même si l'idée de partir vient de moi (salarié) j'ai cru comprendre que l'application de la clause nécessitait, pour l'entreprise, de me verser une somme d'argent. Si je suis licencié, l'entreprise peut lever la clause et éviter de me verser cet argent. Or, là, mon employeur souhaite que, dans la négociation, je lui "rachète" cette clause. Est-ce légal?
Si quelqu'un pouvait m'aider et répondre (au moins partiellement) à mes questions, ce serait vraiment chouette!
merci d'avance.
J'ai lu beaucoup d'articles similaires sur le forum, mais décidément, chaque cas est bie particulier...
Voici le mien:
Je suis actuellement en salariée-associée CDI depuis plus de 5 ans. Je suis en négociation avec mon employeur car nous ne nous entendons plus sur la manière de travailler. J'ai donc décidé de partir pour créer ma propre entreprise, ayant le même objet.
J'ai proposé à on employeur une rupture de contrat par un licenciement amiable/négocié pour pouvoir bénéficier des assedics au démarrage.
Le hic, c'est que dans les statuts figure une clause de non-concurrence:
"Sauf accord exprès de l'assemblée des associés, tout associé s'interdit, pendant une période de trois ans à compter du jour de son départ, de créer, gérer, exploiter directement ou indirectement, dans un rayon de cinquante kilomètres du siège social et/ou de tout établissement permanent, une entreprise ayant, en tout ou partie, le même objet que la coopérative, sous peine de dommages-intérêts envers celle-ci."
Sur cette clause, j'ai plusieurs questions:
1/ D'après ce que j'ai pu lire sur le forum, celle clause il semble que cette clause soit "illicite" car la contrepartie financière n'est pas détaillée. Pourriez-vous me confirmer cela?
2/ Aussi, dans ce secteur d'activité (conseil), la distance n'est pas importante (on n'a pas besoin de "vitrine" comme un commerce et on travaille sur un grand territoire. Est-ce aussi un critère qui rend la clause "caduque?... Je pourrais aussi contourner cette clause en créant une boite postale à plus de 50km, non?
3/ Cette clause interdit la concurrence pendant 3 ans et dans un rayon de 50 km: est-ce que, même si je suis à plus de 50 km, je ne peut pas créer d'entreprise pendant 3 ans?
4/ Est-ce que se faire embaucher (salarié) par une entreprise ayant le même objet est synonyme de "gérer ou exploiter directement ou indirectement"?
J'essaie bien évidemment de négocier financièrement cette clause mais je ne sais pas combien elle "vaut"... Aussi, même si l'idée de partir vient de moi (salarié) j'ai cru comprendre que l'application de la clause nécessitait, pour l'entreprise, de me verser une somme d'argent. Si je suis licencié, l'entreprise peut lever la clause et éviter de me verser cet argent. Or, là, mon employeur souhaite que, dans la négociation, je lui "rachète" cette clause. Est-ce légal?
Si quelqu'un pouvait m'aider et répondre (au moins partiellement) à mes questions, ce serait vraiment chouette!
merci d'avance.
A voir également:
- URGENT! Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
5 réponses
Cette clause est illégale si elle ne comporte pas de contrepartie pécuniaire.
1.Donc vérifiez- bien qu'elle ne comporte pas de contre partie pécuniaire.
2. Ne rachetez surtout pas cette clause car elle est illégale et ne pas jouer
3. Vous n'êtes liée par auxune clause de non concurrence,
Je n'ai pas besoins de répondre à vos autres questions
1.Donc vérifiez- bien qu'elle ne comporte pas de contre partie pécuniaire.
2. Ne rachetez surtout pas cette clause car elle est illégale et ne pas jouer
3. Vous n'êtes liée par auxune clause de non concurrence,
Je n'ai pas besoins de répondre à vos autres questions
Bonjour et merci de votre réponse...
C'est bien ce que je pensais.
Pour répondre à votre première question: non, il n'y a rien indiqué d'autre dans la clause que cette formulation : "...sous peine de dommages-intérêts envers celle-ci." (pas de montant ou de calcul indiqué).
Toutefois, je pense bien que je suis redevable de "loyauté" envers mon employeur, comme j'ai pu le lire plusieurs fois dans le forum et en ce sens, créer une entreprise concurrente pourrait se retourner contre moi avec cette clause, non?
Il y a eu déjà eu des cas de jurisprudence sur ce point j'imagine (invalidité de la clause mais nécessité de loyauté) et les "juges" (si nous devons aller jusque là) peuvent calculer le coût d'une telle clause.
J'aimerais partir "dans de bons termes" mais la situation se tend en ce moment.. pas facile...
merci encore pour votre disponibilité et vos conseils.
C'est bien ce que je pensais.
Pour répondre à votre première question: non, il n'y a rien indiqué d'autre dans la clause que cette formulation : "...sous peine de dommages-intérêts envers celle-ci." (pas de montant ou de calcul indiqué).
Toutefois, je pense bien que je suis redevable de "loyauté" envers mon employeur, comme j'ai pu le lire plusieurs fois dans le forum et en ce sens, créer une entreprise concurrente pourrait se retourner contre moi avec cette clause, non?
Il y a eu déjà eu des cas de jurisprudence sur ce point j'imagine (invalidité de la clause mais nécessité de loyauté) et les "juges" (si nous devons aller jusque là) peuvent calculer le coût d'une telle clause.
J'aimerais partir "dans de bons termes" mais la situation se tend en ce moment.. pas facile...
merci encore pour votre disponibilité et vos conseils.
Oui il existe une obligation de loyauté mais elle joue uniquement pendant l'exécution du contrat de travail c'est à dire pendant l'exécution du contrat. A la fin du contrat ou ici rupture, seule reste la clause de non concurrence or en l'espece votre clause de non concurrence n'est pas valable. Ainsi c'est comme si il n'existait aucune clause de non concurrence vous liant. La jurisprudence est très claire sur ce point depuis un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 juillet 2002, une clause de non concurrence sans contre partie pécuniaire n'est pas valable. Le juge si il y a un litige statuera dans votre sens sur ce point. En aucun cas il déterminera " le prix de cette clause".
Ainsi je vous conseille effectivement une rupture à l'amiable avec comme atout dans votre jeu pour la négociation que cette clause de non concurrence n'est pas valable et donc qu'elle ne vous lie pas.
Donc aucune inquiétude vous pouvez partir tranquille et monter votre entreprise concurrente dans un rayon inférieur à 50 Km si vous le voulez. Néanmoins évitez de le faire dans la même rue que votre ancien employeur.
Ainsi je vous conseille effectivement une rupture à l'amiable avec comme atout dans votre jeu pour la négociation que cette clause de non concurrence n'est pas valable et donc qu'elle ne vous lie pas.
Donc aucune inquiétude vous pouvez partir tranquille et monter votre entreprise concurrente dans un rayon inférieur à 50 Km si vous le voulez. Néanmoins évitez de le faire dans la même rue que votre ancien employeur.
Merci pour tous ces compléments informations précis et intéressants. Je pense que cela répond totalement à mon interrogation.
Je me sens toutefois encore un peu "coincée" car, bien qu'il y ait "malaise" dans l'entreprise sur la manière de travailler de chacun, j'ai pris la décision de partir (seule solution pour moi de régler ce problème) mais je souhaite un licenciement amiable pour bénéficier des Assedics avant de m'embaucher comme salarié, au démarrage. Mon employeur actuel fait pression pour que la rupture du contrat soit une démission et non un licenciement amiable, pour éviter de payer les indemnités. Y-a-t-il une règle? suis-je obligé de démissionner ? (nous avons déjà eu plusieurs réunions pour discuter de la négociation... le licenciement me parait donc "acté" de fait...)
En tout cas, merci beaucoup pour vos informations, votre réactivité et votre disponibilité.
Je ne suis pas habitué aux forums et je ne sais pas comment régler ma question en "résolu" mais j'estime que c'est le cas.
En retour, j'essaierai de rendre un service en répondant à des questions sur ce forum.
Bonne continuation à tous.
Je me sens toutefois encore un peu "coincée" car, bien qu'il y ait "malaise" dans l'entreprise sur la manière de travailler de chacun, j'ai pris la décision de partir (seule solution pour moi de régler ce problème) mais je souhaite un licenciement amiable pour bénéficier des Assedics avant de m'embaucher comme salarié, au démarrage. Mon employeur actuel fait pression pour que la rupture du contrat soit une démission et non un licenciement amiable, pour éviter de payer les indemnités. Y-a-t-il une règle? suis-je obligé de démissionner ? (nous avons déjà eu plusieurs réunions pour discuter de la négociation... le licenciement me parait donc "acté" de fait...)
En tout cas, merci beaucoup pour vos informations, votre réactivité et votre disponibilité.
Je ne suis pas habitué aux forums et je ne sais pas comment régler ma question en "résolu" mais j'estime que c'est le cas.
En retour, j'essaierai de rendre un service en répondant à des questions sur ce forum.
Bonne continuation à tous.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Encore une petite précision svp, pour être vraiment certain de mon coup...
J'ai un collègue qui me pose la question (à bon escient): en fait, je suis salarié-associé et la clause ne s'applique pas aux salarié mais aux associés (voir plus haut).
Est-ce qu'elle est quand même illicite?
merci d'avance.
J'ai un collègue qui me pose la question (à bon escient): en fait, je suis salarié-associé et la clause ne s'applique pas aux salarié mais aux associés (voir plus haut).
Est-ce qu'elle est quand même illicite?
merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...