Renseignements sur des mises a pied
emilie1915
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S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 8 juin 2010 à 22:31
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 8 juin 2010 à 22:31
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5 réponses
tania57
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7 juin 2010 à 12:12
7 juin 2010 à 12:12
comment ça prendre de l'argent
je n'ai pas tout compris soit les 50 euros c'est le manque à gagner de mise à pied, soit la caissière doit le donner à l'employeur, éclairez moi
en tout état de cause je trouve ces mises à pied disproportionnées par rapport à la faute
je n'ai pas tout compris soit les 50 euros c'est le manque à gagner de mise à pied, soit la caissière doit le donner à l'employeur, éclairez moi
en tout état de cause je trouve ces mises à pied disproportionnées par rapport à la faute
les sanctions pécuniaires sont totalement interdites donc il faut écrire à l'employeur pour lui rappeler la loi et s'il ne donne pas suite déposer un dossier aux prud'hommes
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S H
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8 juin 2010 à 22:31
8 juin 2010 à 22:31
Bonsoir,
Dans le cadre d'une entreprise de plus de 20 salariés, un règlement intérieur doit être établi et celui ci prévoit obligatoirement une clause sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
Il convient donc déjà de savoir que prévoit-il en cas de mise à pied disciplinaire ?
Et l'employeur ne saurait opposer une durée de mise à pied plus importante que celle prévue part le règlement interne à l'entreprise.
Ensuite, s'il s'agit d'une première erreur de caisse et dans les circonstances cités, on peut qualifier la sanction d'abusive et disproportionnée !
De surcroit, l'employeur emploie des moyens purement et simplement démesurés en soustrayant un montant de 50 € par jour de mise à pied ( 5 jours ) alors que l'erreur n'était finalement que de 50 € !!
Sur la sanction relative à la dame et ses 20 €, la salariée n'a commis aucune faute, mais c'est la dame qui a été imprudente... .
Il sera rappelé que les sanction pécunaires sont prohibées par la loi et tout particulièrement pour le cas présent qui fait l'objet d'une jurisprudence constante.
Il convient donc de réclamer régularisation auprès de l'employeur en LRAR et ce pour les 2 sanctions avant saisine judiciaire enj cas d'échec.
Dans le cadre d'une entreprise de plus de 20 salariés, un règlement intérieur doit être établi et celui ci prévoit obligatoirement une clause sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
Il convient donc déjà de savoir que prévoit-il en cas de mise à pied disciplinaire ?
Et l'employeur ne saurait opposer une durée de mise à pied plus importante que celle prévue part le règlement interne à l'entreprise.
Ensuite, s'il s'agit d'une première erreur de caisse et dans les circonstances cités, on peut qualifier la sanction d'abusive et disproportionnée !
De surcroit, l'employeur emploie des moyens purement et simplement démesurés en soustrayant un montant de 50 € par jour de mise à pied ( 5 jours ) alors que l'erreur n'était finalement que de 50 € !!
Sur la sanction relative à la dame et ses 20 €, la salariée n'a commis aucune faute, mais c'est la dame qui a été imprudente... .
Il sera rappelé que les sanction pécunaires sont prohibées par la loi et tout particulièrement pour le cas présent qui fait l'objet d'une jurisprudence constante.
Il convient donc de réclamer régularisation auprès de l'employeur en LRAR et ce pour les 2 sanctions avant saisine judiciaire enj cas d'échec.