Crédit d'impôts sur rénovations fenêtres
malealea
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malea -
malea -
Bonjour,
Je dois remplacer 2 fenêtres et je ne suis pas imposable. Comment cela se passe dans ce cas là, la société qui me propose le remplacement des fenêtres me dit que l'état me remboursera dans ce cqs là.
Vrai ou faux?
Merci poour vote réponse
Je dois remplacer 2 fenêtres et je ne suis pas imposable. Comment cela se passe dans ce cas là, la société qui me propose le remplacement des fenêtres me dit que l'état me remboursera dans ce cqs là.
Vrai ou faux?
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2 réponses
Pour bénéficier du crédit d'impôt vous devez obligatoirement :
Être propriétaire ou locataire du logement concerné et que ce dernier est plus de 2 ans.
La fourniture et pose de vos menuiseries doit être effectuée par une entreprise (vous bénéficierez de la TVA 5.5%)
Le crédit d'impôt est accordé sur la fourniture TTC uniquement, pas la main d'oeuvre.
La fourniture des menuiseries doit répondre aux critères de règlementation thermique en vigueur
Vous devrez déclarer ces travaux l'année ou vous les aurez payés (Si payés en 2010 les déclarés sur les revenus de 2010 donc en mai 2011)
Vous devez fournir aux impôts une facture acquittée et celle ci devra mentionner obligatoirement la valeur de Uw (cette valeur est différente selon si la menuiserie est en bois PVC ou métal)
Enfin puisque vous n'êtes pas imposable les impôts vous enverrons un chèque correspondant au crédit accordé (25%, ce taux peut être porté à 40% lorsque les dépenses sont réalisées avant le 31/12 de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition d'un logement achevé avant 1977)
Cordialement
Être propriétaire ou locataire du logement concerné et que ce dernier est plus de 2 ans.
La fourniture et pose de vos menuiseries doit être effectuée par une entreprise (vous bénéficierez de la TVA 5.5%)
Le crédit d'impôt est accordé sur la fourniture TTC uniquement, pas la main d'oeuvre.
La fourniture des menuiseries doit répondre aux critères de règlementation thermique en vigueur
Vous devrez déclarer ces travaux l'année ou vous les aurez payés (Si payés en 2010 les déclarés sur les revenus de 2010 donc en mai 2011)
Vous devez fournir aux impôts une facture acquittée et celle ci devra mentionner obligatoirement la valeur de Uw (cette valeur est différente selon si la menuiserie est en bois PVC ou métal)
Enfin puisque vous n'êtes pas imposable les impôts vous enverrons un chèque correspondant au crédit accordé (25%, ce taux peut être porté à 40% lorsque les dépenses sont réalisées avant le 31/12 de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition d'un logement achevé avant 1977)
Cordialement
malealea
Merci pour cette très bonne réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...