Indemnité de préavis
Caro
-
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
Déclarée inapte a tout poste dans mon entreprise pour cause de danger immédiat en 1 seule visite médicale art R4624-31.. Mon préavis ne pourra être effectué de part mon inaptitude, mon patron devra t-il me le payer ? sachant que mon attestation assedic et mon solde de tout compte ainsi que mon certificat de travail me seront remis qu'a la fin de ce préavis !!
Je n'ai pas commis de fautes !
Merci de me renseigner a ce sujet .. bien à vous
Caro
Déclarée inapte a tout poste dans mon entreprise pour cause de danger immédiat en 1 seule visite médicale art R4624-31.. Mon préavis ne pourra être effectué de part mon inaptitude, mon patron devra t-il me le payer ? sachant que mon attestation assedic et mon solde de tout compte ainsi que mon certificat de travail me seront remis qu'a la fin de ce préavis !!
Je n'ai pas commis de fautes !
Merci de me renseigner a ce sujet .. bien à vous
Caro
A voir également:
- Indemnité de préavis
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
1 réponse
En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle :
- Le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
- Le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...