Impot a declarer pour location meublée
ldb83
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30 mai 2010 à 22:22
hemar64 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2015 - 16 févr. 2015 à 14:55
hemar64 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2015 - 16 févr. 2015 à 14:55
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2 réponses
c'est du Bic non professionnel , vous devez :
- déposer une déclaration 2031 ( et annexes 2033 ) aupres du service des impots des entreprises
- déposer une annexe à votre déclaration 2042 C
- déposer une déclaration 2031 ( et annexes 2033 ) aupres du service des impots des entreprises
- déposer une annexe à votre déclaration 2042 C
ldb83
merci pour votre aide
mais je pense qu'il est trop tard pr deposer la declaration 2031 ?
merci pour votre aide
mais je pense qu'il est trop tard pr deposer la declaration 2031 ?
merci
dans ce premier cas, obligation d'une declaration 2031 "papier" ?
avec 12000 euros de travaux et des interets d'emprunts il vaut mieux choisir cette premire option en envoyant le doc en retard !
j'abuse un peu mais comment se calcule lereport du deficit d'année en année ? il y a un seuil ?
merci de votre soutien
dans ce premier cas, obligation d'une declaration 2031 "papier" ?
avec 12000 euros de travaux et des interets d'emprunts il vaut mieux choisir cette premire option en envoyant le doc en retard !
j'abuse un peu mais comment se calcule lereport du deficit d'année en année ? il y a un seuil ?
merci de votre soutien
en Bic non pro, les déficits s'imputent sur les revenus de même nature c'est à dire sur les bénéfices BIC des 6 années suivantes.
il faut donc reporter le déficit non encore imputé à la rubrique "Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " à la rubrique correspondant à la naissance du déficit
ex : déficit bic 2009 = - 7000 à reporter à déficit des locations meublées non pro
déficit bic 2010 = 4000, à reporter à déficit des locations meublées non pro
il faut reporter 7000 à la rubrique" Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " année 2009
benefice 2011 = 2000 à reporter à bénéfice des locations meublées non pro
Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits :
* 7000 à la rubrique" Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " année 2009
* 4000 à la rubrique" Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " année 2010
Bénéfice 2012 = 3000 à reporter à bénéfice des locations meublées non pro
Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits :
* 5000 ( 7000-2000)à la rubrique" Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " année 2009
* 4000 à la rubrique" Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " année 2010
il faut donc reporter le déficit non encore imputé à la rubrique "Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " à la rubrique correspondant à la naissance du déficit
ex : déficit bic 2009 = - 7000 à reporter à déficit des locations meublées non pro
déficit bic 2010 = 4000, à reporter à déficit des locations meublées non pro
il faut reporter 7000 à la rubrique" Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " année 2009
benefice 2011 = 2000 à reporter à bénéfice des locations meublées non pro
Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits :
* 7000 à la rubrique" Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " année 2009
* 4000 à la rubrique" Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " année 2010
Bénéfice 2012 = 3000 à reporter à bénéfice des locations meublées non pro
Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits :
* 5000 ( 7000-2000)à la rubrique" Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " année 2009
* 4000 à la rubrique" Déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits " année 2010
hemar64
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16 février 2015
16 févr. 2015 à 14:55
16 févr. 2015 à 14:55
Bonjour,
je me suis bien instruite sur tous vos réponses et commentaires,MERCI, pour moi la question que je me pose toujours. SUIS JE REDEVABLE DE LA CFE-IFER? Je suis louer de meubles non professionnels je fais une déclaration MICRO BIC soit 2042c jusque la je n'ai pas déclaré ni charges ni déficits, dois le faire?
je me suis bien instruite sur tous vos réponses et commentaires,MERCI, pour moi la question que je me pose toujours. SUIS JE REDEVABLE DE LA CFE-IFER? Je suis louer de meubles non professionnels je fais une déclaration MICRO BIC soit 2042c jusque la je n'ai pas déclaré ni charges ni déficits, dois le faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...