Part d'héritage d'un enfant
Garfield
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé récemment et j'ai de gros soucis financiers. Ma mère dispose donc de tous les biens de mon père, y compris la maison.
Il y a eu un acte de donation entre époux signé en 1977. Aujourd'hui, je n'ai rien signé chez le notaire, qui veut préparer un acte 3/4 en usufruit pour ma mère et 1/4 pour moi en nu-propriété.
Puis je demander ma part sur les biens de mon père ?
Que se passe t-il si je ne signe pas cet acte ?
Une demande de viager à ma mère est elle possible ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Mon père est décédé récemment et j'ai de gros soucis financiers. Ma mère dispose donc de tous les biens de mon père, y compris la maison.
Il y a eu un acte de donation entre époux signé en 1977. Aujourd'hui, je n'ai rien signé chez le notaire, qui veut préparer un acte 3/4 en usufruit pour ma mère et 1/4 pour moi en nu-propriété.
Puis je demander ma part sur les biens de mon père ?
Que se passe t-il si je ne signe pas cet acte ?
Une demande de viager à ma mère est elle possible ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
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1 réponse
acte 3/4 en usufruit pour ma mère et 1/4 pour moi en nu-propriété.
Avec la donation entre époux le conjoint a opté pour les 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété.
Vous avez les 3/4 en nue propriété et non le 1/4 en pleine propriété.
Puis je demander ma part sur les biens de mon père ?
Vous n'obteindrez que la contre-valeur de vos droits en nue-propriété.
Que se passe t-il si je ne signe pas cet acte ?
Vous vous bloquez vous-même.
Une demande de viager à ma mère est elle possible ?
Elle ne vous doit rien.
Vous pouvez demander la transformation de ses droits en usufruit ( sauf pour la maison constituant son domicile) en rente viagère que vous devrez lui payer.
Avec la donation entre époux le conjoint a opté pour les 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété.
Vous avez les 3/4 en nue propriété et non le 1/4 en pleine propriété.
Puis je demander ma part sur les biens de mon père ?
Vous n'obteindrez que la contre-valeur de vos droits en nue-propriété.
Que se passe t-il si je ne signe pas cet acte ?
Vous vous bloquez vous-même.
Une demande de viager à ma mère est elle possible ?
Elle ne vous doit rien.
Vous pouvez demander la transformation de ses droits en usufruit ( sauf pour la maison constituant son domicile) en rente viagère que vous devrez lui payer.
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