Non paiement credit conso
carpealex
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
voila j'ai effectuer plusieur credit conso, pour une somme assez importante et je ne peu plus payer mes mensualitée. qu'est ce que je risque légalement et pénalement si je ne paye plus. a savoir je n'ai aucun bien a mon nom,donc il ne peuvent rien me prendre.
voila j'ai effectuer plusieur credit conso, pour une somme assez importante et je ne peu plus payer mes mensualitée. qu'est ce que je risque légalement et pénalement si je ne paye plus. a savoir je n'ai aucun bien a mon nom,donc il ne peuvent rien me prendre.
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7 réponses
ba je pense pas je vai m'arranger pour tout mettre au nom de mon enfant ou d'un de mes parent. j'ai vu que au bout de 2 ans il y a forclusion ou sinon c 30 ans, mais je veux savoir si penalement je risque quelque chose ( du genre escroquerie ) .... merci de vos reponse
merci pour votre reponse , mais vous etes sur pour les 10 ans en cas de jugement et sinon je n'ai rien trouver concernant des amendes ou des peines de prison
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10 ans = article 23 de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008.
pour le reste, en général cela ne relève pas du pénal !
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