annulation d'une donation

Question

Bonjour, est-il possible de faire annuler une donation de ma maison, 
faite à un de mes quatre enfants majeurs en 1994 par acte du notaire.
je voudais que l'enfant occupant cette maison ,sans payer, depuis 16 ans;
me verse un loyer ,en raison du montant trop faible de ma retraite.
Lui , travaillant , a des revenus de beaucoup supérieurs .
  merci de votre aide juridique

Actif · Answer

Avez-vous conservé l'usufruit lors de la donation ? Si oui, vous pouvez en toute légalité réclamer un loyer, comme si ce bien était loué à n'importe qui d'autre.

Sinon, non, ce qui est fait est fait, on ne peut pas "annuler" une donation.

chaga · Answer

Bonjour,

Tous vos enfants doivent vous aider à subvenir à vos besoins, le cas échéant, le juge en est le garant!

Non, on ne peut pas "annuler" une donation, mais on peut la révoquer pour "ingratitude" et le fait de refuser d'aider le donateur à survivre financièrement est, sans aucun doute, une forme d'ingratitude...

Bonne soirée,

Actif · Answer

Vous aurez ici les cas de révocation : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/

Annulation d'une donation

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