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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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Modifié par flocroisic le 23/05/2010 à 20:30
Modifié par flocroisic le 23/05/2010 à 20:30
non , il faut qu'ils aient été mentionnés sur les déclarations de l'époque.
2005 : est prescrit donc pas de rectification possible
2006 est prescrit donc pas de rectification possible
2007 : réclamation possible jusqu'au 31/12/2010
2008 : réclamation possible jusqu'au 31/12/2011
vous ne pourrez faire une déclaration rectificative 2009 que suite accord de modification des années 2007/2008
2005 : est prescrit donc pas de rectification possible
2006 est prescrit donc pas de rectification possible
2007 : réclamation possible jusqu'au 31/12/2010
2008 : réclamation possible jusqu'au 31/12/2011
vous ne pourrez faire une déclaration rectificative 2009 que suite accord de modification des années 2007/2008
Non vous ne pouvez pas les imputer sur votre déclaration 2010.
En revanche, les frais engagés sur la période non prescrite peuvent être déclarés sur ces années (et donner lieu à report) par voie de déclaration rectificative valant réclamation contentieuse.
Il convient de procéder ainsi:
- écrire en recommandé AR à votre centre des finances publiques en indiquant que vous souhaiter modifier vos déclarations d'IR 2042/2044 pour les années 2006, 2007 et 2008 (2006 est prescrit me semble-t-il, c'est donc trop tard mais j'ignore si cela peut jouer sur les reports en cas de déficit supérieur à 10 700 € pour les particuliers) en y incluant un déficit foncier en expliquant un peu votre cas
- joignez un formulaire 2044 des années considérées (à télécharger sur le site des www.impots.gouv.fr le formulaire change pour chaque année)
- joignez un tableau récapitulatif des factures pour chaque année (3 tableaux donc),
- joignez copie des factures par ordre chronologique,
- joignez copie des justificatifs bancaires (intérêts d'emprunt),
- joignez copie des actes d'achats de la maison et de location...
Vous recevrez ensuite (normalement, ils peuvent vous contacter pour avoir des détails complémentaires) des avis rectificatifs pour votre IR des années non prescrites d'ici quelques semaines/mois (maxi 6 mois !).
Avec vos avis d'IR rectificatifs vous recevrez éventuellement un remboursement d'IR.
Il vous sera ensuite possible de demander le remboursement des trop perçu sur d'autres impôts (Contributions sociales sur les revenus fonciers et taxe d'habitation) mais là il faudra refaire des courriers ... plus tard !
En revanche, les frais engagés sur la période non prescrite peuvent être déclarés sur ces années (et donner lieu à report) par voie de déclaration rectificative valant réclamation contentieuse.
Il convient de procéder ainsi:
- écrire en recommandé AR à votre centre des finances publiques en indiquant que vous souhaiter modifier vos déclarations d'IR 2042/2044 pour les années 2006, 2007 et 2008 (2006 est prescrit me semble-t-il, c'est donc trop tard mais j'ignore si cela peut jouer sur les reports en cas de déficit supérieur à 10 700 € pour les particuliers) en y incluant un déficit foncier en expliquant un peu votre cas
- joignez un formulaire 2044 des années considérées (à télécharger sur le site des www.impots.gouv.fr le formulaire change pour chaque année)
- joignez un tableau récapitulatif des factures pour chaque année (3 tableaux donc),
- joignez copie des factures par ordre chronologique,
- joignez copie des justificatifs bancaires (intérêts d'emprunt),
- joignez copie des actes d'achats de la maison et de location...
Vous recevrez ensuite (normalement, ils peuvent vous contacter pour avoir des détails complémentaires) des avis rectificatifs pour votre IR des années non prescrites d'ici quelques semaines/mois (maxi 6 mois !).
Avec vos avis d'IR rectificatifs vous recevrez éventuellement un remboursement d'IR.
Il vous sera ensuite possible de demander le remboursement des trop perçu sur d'autres impôts (Contributions sociales sur les revenus fonciers et taxe d'habitation) mais là il faudra refaire des courriers ... plus tard !
2006 , c'est trop tard ...réclamation possible jusqu'au 31/12/2009 et on est en 2010 ... donc perdu )
La législation juridique et financière évolue en permanence...