Droit de péremption
Toutou
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jbimmo -
jbimmo -
Bonjour,
Combien de temps la mairie à le droit de péremption sur propriétée?
Dans l'attente d'une;
Cordialement!
Combien de temps la mairie à le droit de péremption sur propriétée?
Dans l'attente d'une;
Cordialement!
1 réponse
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bonjour,
la mairie recoit du notaire le papier stipulant la vente d'un logement dans sa commune environ 2 à 3 semaine apres la signature du compromis elle a deux mois pour renvoyer tous les papiers administratifs
pour pouvoir preemptez le bien la commune doit avoir pris une deliberation en ce sens ,ensuite faire passer les domaines pour une estimation pour vous avertir du prix et l'avis de preemption
La législation juridique et financière évolue en permanence...