Non respé de paiement

pijolon31 -  
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai vendu une maison est les acheteurs mon pas payer la totalité,ils n'ont pas respecté la date de paiement devant notaire,quelle est mon recourt?je doit les amené devant le tribunal?merci a tous
A voir également:

2 réponses

Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 034
 
Bonsoir

Votre Notaire fait quoi ? il ne pouvait pas valider la vente sans le total des fonds ?

envoyez lui un courrier A.R

Cordialement
1
acacia
 
Voulez-vous dire que le notaire a enregistré la vente à un prix inférieur au prix convenu dans le compromis ?
0