Non respé de paiement

pijolon31 -  
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai vendu une maison est les acheteurs mon pas payer la totalité,ils n'ont pas respecté la date de paiement devant notaire,quelle est mon recourt?je doit les amené devant le tribunal?merci a tous

2 réponses

  1.
    Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    Bonsoir

    Votre Notaire fait quoi ? il ne pouvait pas valider la vente sans le total des fonds ?

    envoyez lui un courrier A.R

    Cordialement
    1
  2. acacia
     
    Voulez-vous dire que le notaire a enregistré la vente à un prix inférieur au prix convenu dans le compromis ?
    0

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