A voir également:
- Renseignement surr dette tutelle et donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Demande de tutelle désaccord entre frères - Forum Famille et Jeunes
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Famille et Jeunes
- Dette caf départ étranger ✓ - Forum RSA
1 réponse
Bonsoir,
Ne serait-ce pas plutôt que votre Grand'Mère semble avoir 1/4 en pleine propriété et les 3/4 restant en Usufruit donc, votre Mère se trouverait être
Nu-propriétaire de l'Usufruit du Bien Immobilier habité par sa Mère (votre Grand'Mère).
Sauf erreur, serait-ce bien cela ?
Les démarches d'une demande de mise sous Protection de l'Etat (sous Tutelle)semblent déjà avoir été engagées puisque vous attendez une réponse.
Ce qui laisse supposer que le Médecin de votre Grand'Mère aurait accédé à la demande de sa Fille (votre Mère), pour pouvoir procéder à cette démarche.
Cordialement.
Ne serait-ce pas plutôt que votre Grand'Mère semble avoir 1/4 en pleine propriété et les 3/4 restant en Usufruit donc, votre Mère se trouverait être
Nu-propriétaire de l'Usufruit du Bien Immobilier habité par sa Mère (votre Grand'Mère).
Sauf erreur, serait-ce bien cela ?
Les démarches d'une demande de mise sous Protection de l'Etat (sous Tutelle)semblent déjà avoir été engagées puisque vous attendez une réponse.
Ce qui laisse supposer que le Médecin de votre Grand'Mère aurait accédé à la demande de sa Fille (votre Mère), pour pouvoir procéder à cette démarche.
Cordialement.
17 mai 2010 à 21:59
je vous ecris le texte me y notaire soussigne certifie et atteste que par suite au deces de mr y l immeuble ci dessus designe appartient conjointement et indivisement a mme veuve y et mme z soit mme veuve y pour le quart en usufruit et mme z pour les 3quart en pleine propriete et 1 qurt en nu propriete et le bout de terrain? rien je n y comprend rien
oui le courrier est au tribunal et nous attendons une reponse , ce n est pas notre medecin qui l a fait mais un agree par le tribunal et ne croyez pas que cest faut de gaite de coeur mais elle ne veut rien entendre et nous sommes tres ssinquiet quand a l avenir
18 mai 2010 à 22:16
Puisque le dossier d"une demande de mise sous Tutelle (protection) se trouve être en cours, auprès du Juge des Tutelles Majeur, vous ne pouvez plus acheter ni vous faire donner un Bien Immobilier par votre Grand'Mère.
Tout ce qui lui appartient sera sous la responsabilité du Juge qui protègera sa Tutelle et également ses biens (Mobilier et Immobilier).
Vous avez la possibilité de consulter un Notaire (demander une consultation gratuite) en prenant un R.D.V . Allez-y avec une copie de votre Document.
19 mai 2010 à 07:21
il n y a que ma mere comme enfant devra t elle payer ses dettes ,? nous sommes vraiments tres inquiets
je vous remercie de vos reponses
19 mai 2010 à 23:18
Patientez et attendez de voir quelle décision sera rendu par le Tribunal et à ce moment-là, vous demanderez un R.D.V au Juge des Tutelles Majeur.
Cordialement.
20 mai 2010 à 07:11