prescription pour la coupe des arbres

Question

Bonjour,

mon voisin a 1 haie d'environ 6m de hauteur, et à 2 m de la séparation de nos 2 propriétés ; ma maison est bâtie en limite de mon terrain ; nous lui demandons de la couper à environ 3 ou  4m de hauteur ; nous n'avons pas de mur de séparation, juste 1 grillage qui lui appartient ; sa haie a été plantée, il y a environ 35 ans, et nous, notre maison a été bâtie, il y a 11 ans.
avant, c'était mon mari qui lui coupait sa haie, ( à la demande du voisin, et d'ailleurs, mon mari lui faisait gratuitement ) ;
maintenant, mon mari est trop âgé, 72 ans, donc, il ne peut plus lui faire ;
nous lui avons demandé gentiment de la faire couper par un professionnel, mais, il nous a répondu qu'il y avait PRESCRIPTION !
ne peut-on rien faire pour l'obliger à faire couper sa haie régulièrement, car, ses branches balaient régulièrement notre toiture par vent ? et y-a-t-il vraiment 1 délai de prescription  pour la coupe des arbres ?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Il vous faut vous renseigner aupres de votre mairie pour connaitre la reglementation locale en la matière.
Quand vous aurez la reponse, il vous restera a faire un courrier LR/AR a votre voisin pour lui rappeler les regles dans la commune.

feloxe · Answer

Il n'y a pas de prescription cela n'existe pas pour les arbres.En aucun cas les branches de ses arbres ne doivent dépasser la limite séparative.Si sa haie est a 2 métres vous ne pouvez pas lui imposer une hauteur maximum.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir,

D'une manière générale, il y a imprescriptibilité du droit de couper, les branches, racines, ronces, (Code civil art. 673 al. 3).

De même le droit de réclamer l'élagage est imprescriptible par 30 ans ; selon la cour de cassation, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3° civ, 17 juillet 1975).

Ceci est parfaitement logique la végétation pousse toujours, enfin à la bonne saison.

Attention, quand bien même la distance prescrite par l'article 671 du code civil ou les usages dit locaux est respectée, le propriétaire d'un arbre dont les racines importantes créent un dommage au voisin en reste responsable, même pour des canalisations souterraines, (Cass. 1ère civ, 6 avril 1965).

Chan-elle · Answer

Bonsoir 


La jurisprudence considère que le propriétaire de plantations même régulières vis à vis des distances (la limite est 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres et de 0,50 mètre pour celles d'une hauteur inférieure, à moins que des usages locaux en imposent une plus grande), peut engager sa responsabilité si ses arbres sont la cause d'un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il est entendu que les arbres en question sont régulièrement élagués. Si ce n'est pas le cas, il est possible de contraindre le propriétaire des arbres à le faire en application de l'article 673 du code civil. L'ombre excessive peut être un inconvénient anormal de voisinage à condition d'en apporter la preuve. Si preuve il y a, par exemple par constat d'huissier, il convient de saisir le juge du tribunal d'instance par l'intermédiaire de son secrétariat-greffe pour une action en trouble d'ensoleillement en vertu de l'article 544 du code civil... mais seulement à défaut d'accord amiable ou de conciliation devant un conciliateur. Ce n'est pas évident car en général, en plus du trouble d'ensoleillement, il faut souvent prouver, dans la pratique, le non-respect d'une règle d'urbanisme comme par exemple, la distance de recul par rapport à votre fonds ou l'absence d'élagage. N'entraînent pas un trouble anormal : 
  un rideau de sapins plantés sans intention malveillante et dont le caractère ornemental est bénéfique aux deux propriétés ; 
  un cèdre ou un résineux dont les aiguilles tombent ; 
  une haie de cyprès d'une hauteur de 10 mètres n'apportant qu'un trouble d'ensoleillement ponctuel en hiver ; 
  une privation temporaire ou ponctuelle d'ensoleillement. La privation d'ensoleillement ce peut être aussi : 
  la construction d'un mur de séparation ou une clôture opaque, 
  l'exhaussement d'un mur mitoyen, 
  une accumulation de dépôts etc.


http://www.laterre.fr/article.php3?id_article=132
https://www.a3w.fr/Default.aspx

Cordialement

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Cette jurisprudence ne concerne que la hauteur des arbres, la coupe des branches et racines est absolument imprescriptible, il faut éviter de faire la confusion.

Prescription pour la coupe des arbres

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters