Mon ex femme souhaite quitter la france
reglisse78
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14 mai 2010 à 15:14
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 14 mai 2010 à 15:21
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veve73
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251
14 mai 2010 à 15:21
14 mai 2010 à 15:21
- Article 373-2 Code civil
"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
- rappelez que l'exercice commun de l'autorité parentale (ce qui est aujourd'hui la règle dès que les deux parents ont reconnu l'enfant) implique qu'un parent ne peut pas choisir seul, ni imposer à l'autre parent, de transférer le domicile des enfants dans un lieu éloigné voire inconnu, de modifier sans accord de l'autre parent la scolarité des enfants, de faire-obstacle aux relations entre l'autre parent et les enfants. En effet, seule une décision de Justice, éventuellement sur saisine en la forme des référés, peut permettre de résoudre ce type de situations.
- Et si malgré tout un parent pensait pouvoir impunément s'affranchir de ces règles, une demande de réparation du préjudice subi pourrait être effectuée sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil. Et hélas dans ce type de situations il peut arriver que le parent victime de l'EGV ne voie plus son enfant parfois pendant plusieurs mois, et sans savoir où il se trouve. Ce préjudice a pu être chiffré à plusieurs milliers d'euros par des JAFs lorsqu'un parent avait volontairement coupé toute relation entre les enfants et leur autre parent pendant plusieurs mois.
Dans tous les cas: SAISISSEZ TRES VITE LE JAF: la procédure de requête en la forme des référés peut être utilisée: relire CE BILLET pour un modèle de référé.
Vous pourrez développer dans votre requête que votre ex cherche ainsi à faire obstacle à vos droits, alors que l'enfant a ses repères, son école, ses amis, dans votre ville, et que donc dans son intérêt il serait préférable à ce qu'il reste avec vous, sur son lieu de résidence habituel. Si le JAF ne vous donne pas raison, demandez au moins que la totalité des frais de trajet soient mis à la charge et supportés par le parent qui a choisi de s'éloigner.--
quand on sait ce qu'on sait,que l'on voit ce qu'on voit,on a raison de penser ce qu'on pense !!!!
"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."
- rappelez que l'exercice commun de l'autorité parentale (ce qui est aujourd'hui la règle dès que les deux parents ont reconnu l'enfant) implique qu'un parent ne peut pas choisir seul, ni imposer à l'autre parent, de transférer le domicile des enfants dans un lieu éloigné voire inconnu, de modifier sans accord de l'autre parent la scolarité des enfants, de faire-obstacle aux relations entre l'autre parent et les enfants. En effet, seule une décision de Justice, éventuellement sur saisine en la forme des référés, peut permettre de résoudre ce type de situations.
- Et si malgré tout un parent pensait pouvoir impunément s'affranchir de ces règles, une demande de réparation du préjudice subi pourrait être effectuée sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil. Et hélas dans ce type de situations il peut arriver que le parent victime de l'EGV ne voie plus son enfant parfois pendant plusieurs mois, et sans savoir où il se trouve. Ce préjudice a pu être chiffré à plusieurs milliers d'euros par des JAFs lorsqu'un parent avait volontairement coupé toute relation entre les enfants et leur autre parent pendant plusieurs mois.
Dans tous les cas: SAISISSEZ TRES VITE LE JAF: la procédure de requête en la forme des référés peut être utilisée: relire CE BILLET pour un modèle de référé.
Vous pourrez développer dans votre requête que votre ex cherche ainsi à faire obstacle à vos droits, alors que l'enfant a ses repères, son école, ses amis, dans votre ville, et que donc dans son intérêt il serait préférable à ce qu'il reste avec vous, sur son lieu de résidence habituel. Si le JAF ne vous donne pas raison, demandez au moins que la totalité des frais de trajet soient mis à la charge et supportés par le parent qui a choisi de s'éloigner.--
quand on sait ce qu'on sait,que l'on voit ce qu'on voit,on a raison de penser ce qu'on pense !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...