Retard de la banque
amelie1698
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mardi 11 mai 2010
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11 mai 2010
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11 mai 2010 à 11:19
Utilisateur anonyme - 11 mai 2010 à 11:30
Utilisateur anonyme - 11 mai 2010 à 11:30
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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 mai 2010 à 11:30
11 mai 2010 à 11:30
BOnjour
La vente n'est effective que lorsque l'acte de propriété est signé ET que le montant a réellement été versé.
L'un ne va pas sans l'autre. Dans votre hypothèse, que se passerait-il si un évènement grave et imprévu venait à se produire avant la remise des fonds ??
La vente n'est effective que lorsque l'acte de propriété est signé ET que le montant a réellement été versé.
L'un ne va pas sans l'autre. Dans votre hypothèse, que se passerait-il si un évènement grave et imprévu venait à se produire avant la remise des fonds ??
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