Donation usufruit dans sci familiale
EB
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Acrif -
Acrif -
Bonjour,
Mes parents possèdent une sci qui leur assure un revenu foncier mensuel. L'an dernier, ils nous ont donné à mon frère et à moi même la nue propriété des parts par moitié et ont gardé l'usufruit.
Cette année, ils désireraient nous attribuer une partie de l'usufruit en revenu mensuel.
Est-ce possible, dans quelles conditions et quelles démarches doit'on effectuer et quel coût ?
Merci de vos réponses.
Mes parents possèdent une sci qui leur assure un revenu foncier mensuel. L'an dernier, ils nous ont donné à mon frère et à moi même la nue propriété des parts par moitié et ont gardé l'usufruit.
Cette année, ils désireraient nous attribuer une partie de l'usufruit en revenu mensuel.
Est-ce possible, dans quelles conditions et quelles démarches doit'on effectuer et quel coût ?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
- L'attribution de l'usufruit s'analyserait comme une donation et serait donc soumis aux droits de mutation à titre gratuit (il faudrait alors tenir compte du rappel fiscal des donations antérieures de moins de 6 ans).
Romalina
Romalina
S'il s'agit de sommes d'argent données tous les mois pendant quelques mois, elles peuvent être déclarées à titre de "dons manuels" par les donataires.
Ca fera pas mal de déclarations (une par mois...), mais ce sera moins coûteux qu'un acte notarié.
Si l'abandon d'usufruit est définitif ou pour une durée déterminée, alors oui, un acte notarié est obligatoire.
Ca fera pas mal de déclarations (une par mois...), mais ce sera moins coûteux qu'un acte notarié.
Si l'abandon d'usufruit est définitif ou pour une durée déterminée, alors oui, un acte notarié est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...