Fin de cdd
Cécé
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon contrat CDD s'est terminé fin février 2010 et avec mon conjoint on cherche un nouvel appartement. malheureusement on a pas encore trouvé mais la plus part sont libres de suite ou un mois après. comme mon cdd a pris fin est ce que je peux encore demandé un préavis d'1 mois au lieu de 3 ?
Mon agence est très très fermée et ne fait absolument rien pour ses locataires. Donc je veux être sûre d'y avoir droit pour qu'elle soit obligée d'accepter ...
merci d'avance pour vos réponses.
Mon contrat CDD s'est terminé fin février 2010 et avec mon conjoint on cherche un nouvel appartement. malheureusement on a pas encore trouvé mais la plus part sont libres de suite ou un mois après. comme mon cdd a pris fin est ce que je peux encore demandé un préavis d'1 mois au lieu de 3 ?
Mon agence est très très fermée et ne fait absolument rien pour ses locataires. Donc je veux être sûre d'y avoir droit pour qu'elle soit obligée d'accepter ...
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2 réponses
vous avez droit au préavis réduit, si vous le demandez rapidement.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
rappel de cet article :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. L
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
rappel de cet article :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. L
La législation juridique et financière évolue en permanence...