Fin de cdd
Cécé
-
Modifié par Cécé le 6/05/2010 à 15:58
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 6 mai 2010 à 16:04
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 6 mai 2010 à 16:04
A voir également:
- Fin de cdd
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Fin de mission tt ✓ - Forum contrat de travail
- Comment déclarer un cdd à la caf - Forum CAF
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 959
6 mai 2010 à 15:59
6 mai 2010 à 15:59
oui la fin du cdd donne droit au préavis réduit mais maintenant il ne faut plus tarder
moisteff
Messages postés
677
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2011
370
6 mai 2010 à 16:04
6 mai 2010 à 16:04
vous avez droit au préavis réduit, si vous le demandez rapidement.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
rappel de cet article :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. L
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
rappel de cet article :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. L
La législation juridique et financière évolue en permanence...