"les nouvelles obligations de la banque s
Maiwenn
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5 mai 2010 à 09:56
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 mai 2010 à 14:11
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 mai 2010 à 14:11
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5 réponses
L'adoption de directives européennes a renforcé les obligations des banques en matière de contrôle.
Par exemple, le décret 2009-1087 du 02.09.2009 a disposé dans son article 3 :
« L'article R. 312-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié. »
Ce texte a précisé que cette mesure s'applique non seulement aux ouvertures de comptes mais aussi aux contrats futurs :
« 1° En cas d'ouverture d'un compte, la vérification de l'identité a lieu au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ;
« 2° En cas de conclusion d'un contrat, la vérification de l'identité a lieu au plus tard au moment de cette conclusion ou avant le début de l'opération qui est l'objet du contrat, sous réserve, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, d'être en mesure de justifier à l'autorité de contrôle leur décision de ne pas vérifier l'identité de leur client avant d'entrer en relation d'affaires par la nécessité de poursuivre la relation d'affaires déjà engagée et le faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
Les banques ont donc lancé une campagne de recensement des justifications d'identité et de domicile car toutes n'ont pas dans leurs archives les coordonnées d'identité de leurs clients.
L'obligation de production d'une pièce d'identité est relativement récente dans notre droit (au début des années 90 un certain nombre de banques ne l'exigeaient pas.
Donc plutôt que de rechercher dans les archives si la justification a été demandée et si la preuve en a été conservée la campagne s'effectue en globalité.
La notion de validité de la pièce d'identité découle de l'article 1 du même décret :
« 1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel EN COURS DE VALIDITE comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; »
Par exemple, le décret 2009-1087 du 02.09.2009 a disposé dans son article 3 :
« L'article R. 312-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié. »
Ce texte a précisé que cette mesure s'applique non seulement aux ouvertures de comptes mais aussi aux contrats futurs :
« 1° En cas d'ouverture d'un compte, la vérification de l'identité a lieu au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ;
« 2° En cas de conclusion d'un contrat, la vérification de l'identité a lieu au plus tard au moment de cette conclusion ou avant le début de l'opération qui est l'objet du contrat, sous réserve, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, d'être en mesure de justifier à l'autorité de contrôle leur décision de ne pas vérifier l'identité de leur client avant d'entrer en relation d'affaires par la nécessité de poursuivre la relation d'affaires déjà engagée et le faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
Les banques ont donc lancé une campagne de recensement des justifications d'identité et de domicile car toutes n'ont pas dans leurs archives les coordonnées d'identité de leurs clients.
L'obligation de production d'une pièce d'identité est relativement récente dans notre droit (au début des années 90 un certain nombre de banques ne l'exigeaient pas.
Donc plutôt que de rechercher dans les archives si la justification a été demandée et si la preuve en a été conservée la campagne s'effectue en globalité.
La notion de validité de la pièce d'identité découle de l'article 1 du même décret :
« 1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel EN COURS DE VALIDITE comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; »
Merci à toi Gérard.
J'avais bien pris connaissance de cet article du Code Monétaire et Financier, cependant je n'ai fait que changer d'agence, pas ouverture d'un nouveau compte, juste un transfert, ils peuvent prendre les infos auprès de mon ancienne agence qui est à qques kilomêtres de là!
Merci pour l'éclaircissement de la "validité" de la pièce d"identité ; sur notre territoire, une CI de plus de 10 ans est donc valable même pour les instances telles que banques.., n'est-ce pas?
J'avais bien pris connaissance de cet article du Code Monétaire et Financier, cependant je n'ai fait que changer d'agence, pas ouverture d'un nouveau compte, juste un transfert, ils peuvent prendre les infos auprès de mon ancienne agence qui est à qques kilomêtres de là!
Merci pour l'éclaircissement de la "validité" de la pièce d"identité ; sur notre territoire, une CI de plus de 10 ans est donc valable même pour les instances telles que banques.., n'est-ce pas?
Une CNI de plus de 10 ans n'est pas valable dans les banques. Il faut qu'elle soit en période de validité pour l'ouverture d'un compte.
A priori la demande n'est pas liée à ton changement d'agence mais à une campagne qui vise tous les clients de ta banque.
Mais, tout à fait entre nous (ne le répète surtout pas, je compte sur toi !) si tu ne réponds pas ils ne te mettront pas à la porte.
Donc, pour ta nouvelle CNI si tu n'envisage pas de sortir de la Métropole, pas de stress !
Mais, tout à fait entre nous (ne le répète surtout pas, je compte sur toi !) si tu ne réponds pas ils ne te mettront pas à la porte.
Donc, pour ta nouvelle CNI si tu n'envisage pas de sortir de la Métropole, pas de stress !
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jaqot
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5 mai 2010 à 14:11
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c est pour tout le monde , moi ma banque à quand mème pris ma carte d identité qui était périmée
La législation juridique et financière évolue en permanence...