Usufruit - Vente du bien

Question

Bonjour
Ma soeur, âgée de 84 ans est veuve depuis 1990. Elle a trois enfants. Elle était mariée sous le régime de la communauté des biens et le couple avait fait une donation au dernier vivant. Au décès de son mari elle a opté pour l'usufruit. Il y a deux maisons, une qu'elle occupe et la seconde qui était louée jusqu'a ce jour. Ses enfants souhaitent que cette seconde maison devenue innoccupée  soit vendue. Ma soeur n'a rien contre cette décision mais souhaiterait savoir si elle  percevra une partie du montant de cette vente, et dans quel pourcentage.
Merci de votre réponse

condorcet · Answer

S'agissant d'un bien de communauté, votre soeur obtiendra : 
-la moitié du prix correspondant à sa part de communauté ; 
-l'usufruit sur l'autre moitié, qu'elle a recueilli dans la succession de son mari, lequel usufruit (valeur fiscale) 20 %.

Romalina · Answer

Petite précision le bareme fiscal de l'usufruit ne vaut que pour les relations avec l'administration fiscale.

En cas de vente la quote part d'usufruit de Mme doit etre déterminée sur la valeur économique de l'usufruit et non sa valeur fiscale.

A défaut ce partage pourrait être regardé comme une donation indirecte soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
A titre d'exemple pour une valeur en pleine propriété de 100 000 € la valeur fiscale de l'usufruit est de 20 000 €, sa valeur économique (en tenant compte de l'espérance de vie et d'un taux de rendement de 4%) s'élève à environ 27 000 €.

Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
romalina@cegetel.net

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