Paiement impots fonciers
sidonie
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Nous avons acheté une maison à la mi avril. Nous aimerions savoir pour la taxe foncière, sur quelle base l'ancien propriétaire peut nous demander de régler cette taxe au prorata des jours d'occupation par rapport à la signature de l'acte et jusqu'à la fin de l'année 2010. La propriétaire nous a indiqué, lors de la signature que nous paierions en fin d'année, sur la base de l'imposition que l'on doit recevoir en novembre 2010. En ce qui nous concerne, nous pensions que c'était sur la base de l'imposition reçue fin 2009 et à régler maintenant. Pouvez vous nous indiquer quelle est la bonne base SVP
merci.
Nous avons acheté une maison à la mi avril. Nous aimerions savoir pour la taxe foncière, sur quelle base l'ancien propriétaire peut nous demander de régler cette taxe au prorata des jours d'occupation par rapport à la signature de l'acte et jusqu'à la fin de l'année 2010. La propriétaire nous a indiqué, lors de la signature que nous paierions en fin d'année, sur la base de l'imposition que l'on doit recevoir en novembre 2010. En ce qui nous concerne, nous pensions que c'était sur la base de l'imposition reçue fin 2009 et à régler maintenant. Pouvez vous nous indiquer quelle est la bonne base SVP
merci.
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1 réponse
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année.
C'est donc l'ancien proprio qui va la recevoir en novembre; lors d'un achat ou d'une vente il y a un arrangement (d'ordre privé) entre vendeur et acheteur.
Cet arrangement doit figurer dans le compromis ou l'acte de vente.
C'est donc l'ancien proprio qui va la recevoir en novembre; lors d'un achat ou d'une vente il y a un arrangement (d'ordre privé) entre vendeur et acheteur.
Cet arrangement doit figurer dans le compromis ou l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...