A votre avis un préavis peut il commencer un
coucouloiret
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3 mai 2010 à 13:21
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 4 mai 2010 à 10:15
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 4 mai 2010 à 10:15
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saulieu
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19 juillet 2011
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3 mai 2010 à 14:08
3 mai 2010 à 14:08
non, le préavis ne peut jamais commencer un dimanche car votre préavis démarre à la date d'envoi du courrier recommandé contenant votre lettre de licenciement, ou à la date de la remise en main propre.
A moins que ce courrier ne vous ait éte remis un dimanche, cela n'est pas envisageable.
A moins que ce courrier ne vous ait éte remis un dimanche, cela n'est pas envisageable.
coucouloiret
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22 juillet 2011
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3 mai 2010 à 16:09
3 mai 2010 à 16:09
bonjour
et merci
c'est justement cette dernière remarque qui me fait douter
A moins que ce courrier ait été remis un dimanche donc ceci n'est pas envisageable (parce que c'est un repos?..)
:)
et merci
c'est justement cette dernière remarque qui me fait douter
A moins que ce courrier ait été remis un dimanche donc ceci n'est pas envisageable (parce que c'est un repos?..)
:)
non !!!pas parce que c'est un repos mais parce que le courrier est envoyé en recommandé et que la poste ne distribue pas le courrier le dimanche
coucouloiret
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22 juillet 2011
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3 mai 2010 à 16:16
3 mai 2010 à 16:16
bin oui un truc tout bête pour le LRAR
Mais une remise en main propre ,l'employeur peut se déplacer un dimanche pour notifier la lettre.
enfin si vous me dites que cela n'est pas possible
ok
merci à vous et de votre humour
Mais une remise en main propre ,l'employeur peut se déplacer un dimanche pour notifier la lettre.
enfin si vous me dites que cela n'est pas possible
ok
merci à vous et de votre humour
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oui , c'est sûr mais je crois que la remise en main propre n'est pas valable sauf si votre employeur vous fait signé un reçu daté signifiant la remise en main propre;car comme vous le dit Saulieu , c'est la date de remise qui demarre le préavis donc il faut une preuve de cette date
saulieu
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19 juillet 2011
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3 mai 2010 à 16:33
3 mai 2010 à 16:33
précision : c'est la date d'envoi qui fait foi en cas de LRAR (avant c'était la date de 1ere présentation), ou la date de remise en main propre.
Votre employeur n'as pas a vous faire signer chez vous ce genre de courrier, donc pas un dimanche.
Votre employeur n'as pas a vous faire signer chez vous ce genre de courrier, donc pas un dimanche.
saulieu
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19 juillet 2011
121
3 mai 2010 à 18:26
3 mai 2010 à 18:26
Oups j'ai fais un impair. Voici le texte exact. Mille excuse pour cette confusion (qui me laisse perplexe dans la pratique tout de même) :
Arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2006. Date de rupture du contrat et date de début du préavis
La Cour de cassation rappelle qu'en cas de licenciement, si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre.
Rappelons que c'est donc la date d'envoi qui sert de référence, par exemple, pour savoir :
* si l'employeur a agi dans les temps en cas de rupture de période d'essai (arrêt du 11 mai 2005),
* si le salarié totalise les deux ans d'ancienneté lui permettant de prétendre au minimum de 6 mois de salaire de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés ou plus (arrêt du 26 septembre 2006).
En revanche, la date de début du préavis se situe bien à la date de présentation de la LRAR.
Enfin, une transaction ne peut valablement être conclue qu'une fois la LRAR de licenciement effectivement reçue par le salarié (arrêt du 14 juin 2006), ce qui suppose que le salarié soit allé la retirer à La Poste (en pratique, il faut donc attendre l'accusé de réception).
Arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2006. Date de rupture du contrat et date de début du préavis
La Cour de cassation rappelle qu'en cas de licenciement, si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la date de présentation de cette lettre.
Rappelons que c'est donc la date d'envoi qui sert de référence, par exemple, pour savoir :
* si l'employeur a agi dans les temps en cas de rupture de période d'essai (arrêt du 11 mai 2005),
* si le salarié totalise les deux ans d'ancienneté lui permettant de prétendre au minimum de 6 mois de salaire de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés ou plus (arrêt du 26 septembre 2006).
En revanche, la date de début du préavis se situe bien à la date de présentation de la LRAR.
Enfin, une transaction ne peut valablement être conclue qu'une fois la LRAR de licenciement effectivement reçue par le salarié (arrêt du 14 juin 2006), ce qui suppose que le salarié soit allé la retirer à La Poste (en pratique, il faut donc attendre l'accusé de réception).
saulieu
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19 juillet 2011
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4 mai 2010 à 10:15
4 mai 2010 à 10:15
parfaitement d'accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...